Les fonds destinés aux forains et aux ambulants

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 779 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 25/07/2016

  • de POTIGNY Patricia
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Avec l’entrée en vigueur de la taxe kilométrique, les forains et les ambulants se sont retrouvés avec une charge financière supplémentaire. Un coût impactant considérablement la gestion de leur activité.
  
  Malgré les demandes expresses d’exempter cette profession de cette taxe, le Gouvernement a campé sur ses positions et on apprend maintenant qu’une manne financière serait débloquée pour les soutenir.
  
  750.000 euros sont annoncés pour 2016. Monsieur le Ministre confirme-t-il ce chiffre  ?
  
  Il est spécifié que des clés de répartition de la somme seront précisées par une ASBL. Or, à vue d’œil, pour 40.000 forains et ambulants, le montant octroyé, même si c’est un geste louable, ne couvrira que très partiellement les pertes liées à cette redevance. Comment ce montant doit-il évoluer  ? Quels sont les objectifs pour les prochaines années  ?
  
  Concernant cette ASBL, que peut nous dire Monsieur le Ministre à son sujet  ? Qui seront les administrateurs  ? Combien de personnes travailleront au sein de cette association  ? Quand les statuts doivent-ils être publiés  ? Si les 750.000 doivent être répartis en 2016, quand pourra-t-on connaître les clés de répartition  ?
  
  Y a-t-il eu une concertation préalable avec le secteur  ?

• Réponse du 06/09/2016

  • de FURLAN Paul
  
  En effet, en date du 14 avril dernier, le Gouvernement a décidé de dégager un montant de 750.000 euros pour la mise en place de mesures d’accompagnement complémentaires en lien avec le prélèvement kilométrique pour les secteurs des marchands ambulants et des forains.
  
  La mesure qui a été initialement envisagée consistait en une réduction des taxes et redevances communales sur les marchés et foires, avec compensation régionale pour les communes, conformément à la Déclaration de politique régionale.
  
  J’ai donc reçu à plusieurs reprises les représentants des forains et des ambulants à mon cabinet. Après des discussions très constructives-et je salue les associations des forains et des ambulants pour leur état d’esprit positif-il est apparu que la proposition de réduction des taxes communales n’était pas la solution la plus adéquate pour atteindre les objectifs fixés.
  
  De plus, cette solution engendrerait une charge administrative supplémentaire importante pour les communes.
  
  Ainsi, début juillet, les représentants des forains et ambulants ont proposé une autre piste de solution, celle de la création d’une ASBL commune aux deux secteurs qui serait chargée de répartir le subside total entre les membres des deux secteurs possédant des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur base de critères prédéfinis liés à la sécurité.
  
  Toutefois, si cette piste a bien été discutée, je n’ai à ce jour, pas encore reçu de proposition formelle et écrite de la part de tous les représentants des forains et ambulants.
  
  Soucieux des difficultés de ces deux secteurs, je leur ai récemment rappelé, de nouveau, mon entière disponibilité pour les recevoir et pour continuer à étudier la manière dont nous pourrons mettre en œuvre efficacement cette enveloppe de 750 000 euros, qui continuera, dans tous les cas, à leur être affectée.
  
  Par conséquent, je ne peux, pour l’instant, donner de plus amples informations sur le mécanisme qui sera mis en place.
  
  Enfin, je rappelle également qu’il appartient in fine au Gouvernement dans son ensemble de se prononcer sur la solution retenue.