Les objectifs climatiques à l'horizon 2020 et 2030

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 781 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 25/07/2016

  • de TROTTA Graziana
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Dans un contexte marqué notamment par l'adoption le 21 avril dernier par le Gouvernement wallon du Plan Air-Climat-Energie (PACE) 2016-2022 sur lequel a travaillé Monsieur le Ministre, ainsi que par l'absence à ce jour d'accord entre l’État fédéral et les Régions sur la répartition de l'effort climatique à l'horizon 2020, la Commission européenne fait de nouvelles propositions pour 2030.
  
  L'Union européenne s'étant engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 % en 2030 par rapport à 1990, il faut encore répartir cet objectif entre les États membres. C'est en ce sens que la Commission européenne aurait proposé que l'objectif pour la Belgique soit fixé à 35 % mais il pourrait être au final de 32,5 %.
  
  Il s'agit d'un objectif ambitieux, alors que l'objectif 2020 (réduction de 15 % par rapport à 1990) risque fort de ne pas être atteint selon d'aucuns.
  
  Eu égard à ces objectifs, mes questions sont les suivantes.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l'accord tant attendu de répartition de la charge climatique pour 2020, accord annoncé avant les vacances parlementaires par la ministre fédérale de l'Environnement ?
  
  Quelles sont les positions des Gouvernements wallon et fédéral par rapport à l'objectif 2030 ?
  
  Quelles sont les positions du Gouvernement wallon et des Gouvernements des autres entités fédérées par rapport à la répartition intra-belge de ce même objectif ?
  
  Quelles sont les initiatives envisagées par Monsieur le Ministre eu égard à cet objectif ?
  
  Un plan d'actions va-t-il être mis en place au niveau wallon ?

• Réponse du 07/11/2016

  • de FURLAN Paul
  
  En effet, l’UE et ses États membres se sont engagés à réduire leurs émissions d’au moins -40 % par rapport à 1990 à l’horizon 2030. Au niveau européen, cet objectif se décline :
  * en un objectif de -43 % par rapport à 2005 en 2030 pour le secteur soumis à la directive Emission Trading Scheme (ETS) (2003/87/CE), soit le marché du carbone européen ;
  * et de -30 % par rapport à 2005 en 2030 pour les autres secteurs (non ETS comme le transport, le bâtiment, etc.).
  
  Seul l’objectif pour les secteurs non soumis au marché du carbone fait l’objet d’une répartition entre États membres. C’est dans ce cadre que la Commission européenne a dévoilé une proposition de règlement visant entre autres à répartir l’objectif de -30 % par rapport à 2005 en 2030. L’objectif pour la Belgique est de -35 % par rapport à 2005. Il s’agit d’un objectif très ambitieux pour la Belgique.
  
  À ce jour, il n’y a pas encore de position belge fixée sur le sujet, mais les réunions entre les administrations des différentes entités ont commencé afin d’analyser les différents éléments de la proposition de la Commission. En effet, l’objectif est un élément parmi d’autres comme le calcul des budgets d’émissions, la trajectoire de réduction des émissions, le recours aux flexibilités. Ce n’est qu’en regardant le paquet dans son ensemble que des conclusions pourront être tirées. Pour l’heure, la Belgique attend des éclaircissements de la part de la Commission européenne sur certains points de la proposition. Quant à une répartition de cet objectif au niveau belge, il faudra bien entendu attendre une adoption de ce règlement et donc que l’objectif soit définitif avant de pouvoir se le répartir.
  
  Néanmoins, nous devons quoiqu’il arrive nous préparer à un objectif ambitieux et sur base des mesures existantes et des projections d’émissions, réfléchir aux mesures qui devront être prises dans la période 2021-2030.
  
  J’ai le plaisir d'annoncer qu’un accord entre les Régions est intervenu concernant le « Burden Sharing » sur l’ensemble des points restés en suspens.
  Sur l’accord, celui-ci se compose comme suit :
  
  1) Vente intrabelge pour les énergies renouvelables : La valeur de référence est constituée de la moyenne de la valeur du soutien au MWh d’éolien on-shore dans les deux régions, mais plafonné à 75 EUR/MWh.
  
  Les réductions accordées seront :
  
  Pour les 750 premiers GWh : -25 %
  De 751 à 1500 : -20 %
  De 1501 à 3000 : -15 %
  De 3001 à 3500 : -10 %
  À partir de 3501 : -5 %
  
  2) Vente intrabelge pour les gaz à effet de serre : La valeur de référence sera le prix moyen des 3 derniers mois avec une réduction linéaire de 25 %
  
  3) Une entité peut vendre à tout moment, mais en priorité aux entités belges. Il est certain qu’une entité qui aurait trop vendu devra assumer la non-atteinte de son objectif.
  
  4) Répartition de l’amende au prorata de son déficit au prorata de son déficit.
  
  Cet accord a été rendu possible grâce à la très bonne entente et compréhension existant entre l’ensemble des Ministres régionaux en charge de l’Énergie et du Climat. En effet, malgré l’inaction de notre collègue fédérale, en peine de même nous réunir, nous ou nos collaborateurs, les Ministres régionaux ont continué le travail en parallèle. Je ne pense pas que cela préjudicie aux règles de respect mutuel.
  
  En tout cas cela s’est avéré efficace.
  
  Nous sommes maintenant en attente des textes de l’accord de coopération, retravaillé par les administrations, qui doivent nous parvenir du fédéral. Gageons que cette « simple » étape ne souffrira pas de la même lenteur que le processus politique.
  
  Concernant les revenus résultants de la mise aux enchères : l'honorable membre le sait, ces revenus sont actuellement bloqués sur un compte et ne peuvent être utilisés.
  
  Petits rétroactes :
  - le 4 décembre 2015, un accord entre exécutifs a été signé entre les quatre Ministres en charge du Climat. Cet accord a été avalisé par les Gouvernements fédéraux et régionaux. Il prévoit un versement sans délai des recettes aux régions.
  - Cet accord doit depuis être finalisé en un accord de coopération.
  - Il apparaît en outre que le Gouvernement fédéral avait décidé, unilatéralement, et ce, en contradiction flagrante avec l’accord politique du 4 décembre 2015, de ne procéder à ce transfert qu’à la condition que les Ministres du Climat trouvent un accord sur le texte de l’accord de coopération exécutant l’accord entre exécutifs.
  
  Depuis ce mardi 11 octobre, à l’initiative des trois Régions, un accord de coopération a pu être finalisé, de sorte que tous les arguments avancés par le Fédéral pour ne pas procéder au versement deviennent dénués de bon sens.
  Le dernier élément qui me semble exister pour que le Fédéral soit alors lié à sa situation budgétaire.
  Il préjudicierait alors fondamentalement à la mise en œuvre de politiques climatique, énergétique et d’investissements publics – pourtant sollicités par lui - au sein des Régions.
  
  La Wallonie insiste pour que le Gouvernement fédéral lui libère son dû sans délai. Je pense que les autres Régions ont exactement la même demande. Ces revenus représentent au total 433 millions d'euros parmi lesquels 130 millions d'euros reviennent à notre région. Ces montants permettront de nombreux investissements dans l’efficacité énergétique de notre territoire comme je viens de l’expliquer.
  
  À cet égard, j’ai pris la décision de saisir le comité de concertation de la semaine prochaine afin d’avoir la position du Premier Ministre sur le versement de l’incontestablement dû.