La réhabilitation des Sites à réaménager (SAR)

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1290 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 25/07/2016

  • de MOUYARD Gilles
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Le Gouvernement wallon vient de dégager un budget de 5 millions d’euros pour nettoyer 292 sites à réaménager, répartis sur 131 communes wallonnes, soit plusieurs centaines d’hectares.
  
  L’objectif poursuivi au travers de ce plan par l’Exécutif régional serait de mettre en place un partenariat public-privé, et ce, afin de réhabiliter les différents sites abandonnés. La contribution de la Wallonie prendrait différentes formes.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation  ? Quelles seront les différentes formes d’actions de la Wallonie autour de ce projet  ? De quelle manière les projets retenus seront-ils sélectionnés  ? Quelles seront les précautions prises pour que l’on ne puisse pas parler d’aide d’Etat  ?

• Réponse du 29/07/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  En ce qui concerne l’appel à manifestation d’intérêt – Reconversion durable des sites à réaménager, je renvoie l’honorable membre à la question écrite n°1269 de M Philippe Henry du 20 juillet dernier sur le même sujet.
  
  En matière d’aides d’État, je l’invite à prendre contact avec mon collègue Jean-Claude Marcourt, ministre de l’Economie.
  
  D’une manière générale, pour autant que les projets menés sur les sites à réaménager soient d’utilité publique et que l’État ou les entités publiques concernées agissent en leur qualité d’autorités publiques, on ne parlera pas d’aides d’État.