L’obligation de stériliser les chats

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1291 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 25/07/2016

  • de MOUYARD Gilles
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Monsieur le Ministre n'est pas sans savoir qu’à leur naissance énormément de chatons wallons sont abandonnés dans les refuges, mis à la rue ou encore euthanasiés.
  
  Face à cette situation de nombreuses associations font la demande au Gouvernements wallon de rendre obligatoire la stérilisation des chats. Le Conseil wallon du bien-être animal serait du même avis et Monsieur le Ministre aurait conseillé récemment de prendre cette mesure.
  
  Dans ce cadre, il déclarait dernièrement qu’un arrêté sera soumis en première lecture au Gouvernement à la rentrée et que celui-ci devrait être de pleine application au tout début de l’année 2017.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation  ? Quels seront les dispositions de cet arrêté sur lequel il travaille actuellement en vue de lutter contre la prolifération des chats  ? Quel premier bilan tire-t-il des résultats obtenus par les 111 communes wallonnes qui ont répondu à l’appel visant à mener des actions de stérilisation pour lutter contre la prolifération des chats errants en Wallonie  ?

• Réponse du 11/08/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La surpopulation de chats dans les refuges s'explique à la fois par leur abandon et par la vitesse élevée de leur reproduction. Par ailleurs, une majorité de villes et communes de Belgique subissent des dommages causés par les chats errants.
  
  En 2009 déjà, le Conseil fédéral du Bien-être des animaux a rendu un avis à ce sujet. Il estimait alors nécessaire d'imposer la stérilisation des chats domestiques avec lesquels on ne souhaite pas faire de l’élevage. La seule exception pouvant être accordée concernait les éleveurs enregistrés.
  
  Suite à cet avis, l’arrêté royal du 3 août 2012 relatif au plan pluriannuel de stérilisation des chats domestiques a été adopté. L’objectif de ce plan pluriannuel est la stérilisation, l’identification et l’enregistrement de tous les chats en Belgique. La mise en œuvre de ce plan devait être progressive entre 2011 et 2016.
  
  L’arrêté royal prévoit la révision de ce plan au 1er septembre 2015. Ainsi, si les statistiques de chats recueillis dans les refuges ne démontrent pas une baisse de ceux-ci, la stérilisation obligatoire des chats domestiques peut être envisagée.
  
  Depuis lors, le Conseil wallon du bien-être des animaux est venu soutenir les conclusions de l’avis du Conseil fédéral et je constate par ailleurs que les statistiques ne diminuent pas.
  
  Aussi, un projet d’arrêté relatif à la stérilisation des chats domestiques sera présenté dans le courant du dernier trimestre de cette année. Celui-ci prévoit la stérilisation obligatoire de tous les chats domestiques non destinés à l’élevage. Tout responsable devra faire stériliser son chat avant l’âge de six mois. Pour les chats nés avant l’entrée en vigueur de l’arrêté, une période transitoire de deux ans est envisagée.
  
  Enfin, concernant la campagne de stérilisation menée en Wallonie suite à mon initiative, j’attends les derniers rapports des communes avant de dresser un premier bilan.