Les difficultés de gouvernance de la Société publique de la gestion de l'eau (SPGE) et les évolutions nécessaires

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1293 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 25/07/2016

  • de HAZEE Stéphane
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Dans le cadre du renouvellement du contrat de gestion de la Société publique de la gestion de l'eau (SPGE) et comme prévu par le décret du 12 février 2004, Monsieur le Ministre a fait procéder une évaluation externe.
  
  J'ai eu l'occasion de l’interroger à ce sujet en date du 25 avril 2016 à ce sujet. Il confirmait alors que divers constats et analyses ont été formulés et ont montré plus spécifiquement la composition des organes de gestion. Il y a effectivement une série de remarques dans ce domaine, en particulier le conseil d'administration et le comité de direction ; la clarification des rôles et la responsabilité des organes de gouvernance et de leur comité spécialisé, notamment le comité d'audits et le comité des ressources humaines ; le fonctionnement des organes au regard des bonnes pratiques applicables au sein d'une société anonyme de droit public.
  
  Il faut dire que l'audit était cinglant sur une série d'éléments. J'avais notamment lu quelques passages d'une note au Gouvernement, qui commente certains extraits de l'audit.
  
  Lors de notre échange, j’avais demandé à Monsieur le Ministre de nous transmettre cet audit. Je lui ai ensuite écrit après la commission pour formaliser cette demande. Devant l'absence de suivi (et même de réponse), je lui ai réécrit par recommandé, au titre du contrôle parlementaire, mais aussi de la législation sur la publicité de l'administration. Cette démarche est restée toujours sans réponse.
  
  Il faut croire que cet audit est plus critique encore que ce que nous en savons. Je vais en tout cas reprendre les éléments mentionnés dans la note au Gouvernement.
  
  Ainsi, on évoque notamment les membres du comité de direction en voix délibérative au conseil d'administration sans avoir la qualité d'administrateur. « Cette situation », écrit Monsieur le Ministre, « mérite d'être clarifiée, car elle est susceptible d'entraîner une requalification des membres du comité en administrateurs de fait ».
  
  On évoque encore le régime de trois – quatre historiquement – mandataires formant le comité de direction, qui montre aujourd'hui ses limites qui ont conduit à un manque de transversalité avec une tendance à transformer la SPGE en trois entités silos.
  
  Encore un peu plus loin, « Il ressort des évaluations externes que des clarifications doivent être apportées en matière de compétences respectives du conseil d'administration et du comité de direction, en particulier en matière de stratégie ».
  
  On évoque encore une apparence de conflit d'intérêts dans le chef de la gestion des ressources humaines et enfin, un peu plus loin, à la page 31, on propose « d'harmoniser la relation des organes de la SPGE et de rétablir l'équilibre des forces constructives entre ceux-ci, plus particulièrement entre le conseil d'administration et le comité de direction ».
  
  On propose encore de « clarifier les rôles de chacun et de rééquilibrer leur rapport afin de développer des relations horizontales contractuelles ». Au vu de ces constats, il y a lieu de proposer des « changements quant à la gouvernance, à la composition et au mode de fonctionnement des différentes instances de la SPGE ».
  
  Ma première question est donc d’interroger Monsieur le Ministre sur l'absence de communication de cette étude. Pourquoi ?
  
  Je souhaite également interroger Monsieur le Ministre quant au suivi donné à ces recommandations.
  
  En date du 25 avril dernier, Monsieur le Ministre annonçait communiquer prochainement – puisque cela n'a pas été débattu aujourd'hui – ces constats au Gouvernement. Monsieur le Ministre ajoutait qu'il allait lui proposer certaines recommandations et (formuler) des propositions découlant de cette analyse.
  
  Un nouveau report du renouvellement des organes de gestion est intervenu.
  
  Où en est Monsieur le Ministre au sujet de ces évolutions nécessaires ?
  
  Une note a-t-elle été déposée au Gouvernement ? Le Gouvernement l'a-t-il suivi ?

• Réponse du 27/07/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le Gouvernement wallon a approuvé en date du 24 mars 2016 la note d’orientation stratégique du futur contrat de gestion de la SPGE. Il n’y est pas fait mention des difficultés de gouvernance au sein de la SPGE.
  
  À ce propos et plutôt que de parler de difficultés de gouvernance au sein de la SPGE, je préfère, car plus exact par rapport à la situation réelle, parler d’améliorations à apporter.
  
  Concernant ces aspects de gouvernance, je m’en réfère à ma réponse faite en avril 2016 (C.R.I.C. n° 148) et le Gouvernement sera mis au courant de propositions de modification de statuts en temps voulu.
  
  Cependant, et conformément à l’article D.349 du Code de l’eau, les statuts de la SPGE et leurs modifications doivent être adoptés par l'assemblée générale des associés, statuant à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Il revient en suite au Gouvernement d’approuver ces statuts et leurs modifications.