Le remboursement de la taxe de roulage

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 354 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 25/07/2016

  • de DE BUE Valérie
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Il apparaît clairement que les citoyens se plaignent régulièrement auprès du médiateur de la lenteur de la procédure de remboursement lorsqu’ils se sont défaits d’un véhicule.
  
  A ce titre, le Médiateur souligne qu’il existe encore des dossiers non encore clôturés concernant des remboursements partiels de taxes versées en 2013.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me dire ce qui est mis en place à l'administration pour régler ces problèmes? Quel calendrier peut-être donné aux personnes qui attendent toujours une réponse?

• Réponse du 18/08/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  Le transfert des compétences en matière de taxation des véhicules au 1er janvier 2014 a rencontré quelques aléas d’ordre technique tels qu’une relative discordance entre les droits établis au Service public fédéral et ceux transférés à la Région Wallonne.
  
  Il est, en effet, apparu que certaines cotisations fiscales établies en 2013 par l’administration fédérale ont effectivement été transférées, mais que le paiement correspondant ou encore la note de crédit relative à ces taxes ne l’ont pas été.
  
  L’administration wallonne, après avoir pris connaissance de cette problématique, s’est attelée à inventorier ces dossiers litigieux. Dans le but de les résoudre, avec la précaution que toute action développée aux fins de rectification soit conforme aux prescrits légaux en la matière, d’importants développements informatiques ont été réalisés.
  
  Actuellement, tout ce qui pouvait être réalisé dans ce but a été mis en place afin d’aboutir à une solution efficace et concertée au sein de tous les services.
  
  Ainsi, tout ce qui a pu être réglé en interne l’a été.
  
  Actuellement, seuls peuvent encore survenir des dossiers pour lesquels les services de la DGO7 n’ont strictement aucun élément à disposition, notamment des notes de crédit relatives à une taxe sur véhicule pour l’exercice 2013 établies par le Service public fédéral Finances, mais non transférées à la Région Wallonne. Tous ces dossiers sont traités prioritairement par le receveur compétent.
  
  Quant aux cas n’impliquant pas de transfert de fonds externe, comme rappelé par le Directeur général lors de son audition en commission du budget, ils sont traités par une équipe multidisciplinaire, instituée dans le but de parvenir à un traitement rapide et exhaustif de toutes les autres anomalies constatées.