Les aides européennes agricoles

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 693 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 25/07/2016

  • de MOUYARD Gilles
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Monsieur le Ministre n'est pas sans savoir que l’Europe a pris la décision de débloquer 500 millions d’euros pour venir en aide aux agriculteurs.
  
  Tout comme le ministre fédéral de l’Agriculture, M. Willy Borsus, Monsieur le Ministre déclarait qu’il s’agissait d’un premier geste mais que celui-ci demeurait insuffisant.
  
  Pour la Belgique le chèque équivaudrait à 11 millions d’euros dont 4 millions reviendront à la Wallonie.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation  ? De quelle manière compte-t-il utiliser cette somme de 4 millions d’euros  ? Va-t-il rencontrer dans les jours prochains les différents représentants des agriculteurs avant de prendre ses décisions  ? Quelles sont les autres mesures prises par l’Union européenne pour soutenir le milieu agricole  ?

• Réponse du 11/08/2016

  • de COLLIN René
  
  Lors du Conseil Agriculture du 18 juillet 2016, Monsieur le Commissaire européen, Phil HOGAN, a présenté le paquet de mesures comprenant :
  - une mesure de réduction volontaire de la production laitière d’un budget européen de 150 millions d’euros ;
  - des mesures d’aide exceptionnelle au secteur du lait et aux autres secteurs de l’élevage d’un budget européen de 350 millions d’euros.
  
  Ces mesures ne sont encore que des propositions de la Commission, en cours de discussion. Elles ont fait l’objet d’un premier examen approfondi par le groupe d’experts (représentant les Etats membres) « Organisation commune des marchés – produits animaux » du 20 juillet et sont à l’ordre du jour du groupe d’experts du 25 août.
  
  Il est prévu que la première mesure soit accessible à tout éleveur qui s’engage à réduire sa production sur une période de 3 mois par rapport à la même période l’année précédente. Ces producteurs toucheraient 14 euros par 100 kg de lait non produit, dans une limite européenne de 1,07 million de tonnes de réduction. Il est prévu une première période de réduction allant d’octobre à décembre 2016, pour laquelle les agriculteurs participant devraient introduire une demande avant le 19 septembre 2016. L'honorable membre constatera que les délais prévus sont très serrés, représentant un véritable défi pour l’administration.
  
  En ce qui concerne la deuxième mesure : chaque État membre doit remettre un programme d’aides à la Commission européenne pour le 30 novembre 2016. Contrairement au paquet d’aides ciblées adopté par la Commission en été 2015, ce paquet de 2016 devra être constitué de mesures ciblées dont par exemple :
  - réduction de la production allant au-delà de celle prévue par la première mesure ;
  - méthodes de production extensives ;
  - méthodes de production favorables à l’environnement ;
  - formation des agriculteurs aux instruments financiers.
  
  La Wallonie dispose de 4 millions d’euros que je prévois de compléter par une somme équivalente sur le budget régional.
  
  Concernant l’analyse que je fais de ces mesures, je suis en faveur d’une réduction obligatoire au niveau de chaque État de l’Union européenne. Ce qui n’a pas pu être obtenu.
  
  Il est à ce stade prématuré de se prononcer sur les modalités de l’aide ciblée au niveau wallon. Une première concertation a eu lieu le 28 juillet.