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Le projet d’arrêté relatif aux conditions d’ouverture et aux modalités d’exercice de la pêche

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 694 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 25/07/2016
    • de MOUYARD Gilles
    • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région

    En séance du Conseil des ministres du 30 juin 2016, le Gouvernement a adopté en première lecture l’avant-projet d’arrêté relatif aux conditions d’ouverture et aux modalités d’exercice de la pêche.

    Dans ce cadre le Gouvernement a chargé Monsieur le Ministre de concerter ce projet avec le Gouvernement de la Région-flamande et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et de le lui représenter ensuite.

    Quelle est son analyse de la situation ? Pourrait-il me présenter cet avant-projet d’arrêté relatif aux conditions d’ouverture et aux modalités d’exercice de la pêche  ? Dans quel cadre une concertation avec les autres Régions du Royaume est-elle nécessaire  ?
  • Réponse du 04/08/2016
    • de COLLIN René

    Je confirme que le Gouvernement a adopté, en première lecture, en date du 30 juin 2016, l’avant-projet d’arrêté relatif aux conditions d’ouverture et aux modalités d’exercice de la pêche.

    La procédure de concertation au sein de la conférence interministérielle de l’environnement est obligatoire en application de l’article 6, §2, 2°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

    L'objectif général du projet d’arrêté est d'encadrer la pratique de la pêche tout en assurant aux populations piscicoles présentes dans nos eaux libres une protection suffisante contre la surpêche.

    Le souci principal dans la rédaction de ce texte a été de retrouver une certaine cohérence des règles devenues au fil du temps multiples et disparates et, par la même occasion, de les simplifier autant que possible en intégrant et en pérennisant une série de dérogations ministérielles. Comme on le verra, cet objectif a été rencontré en regroupant les espèces de poissons et d’écrevisses en quatre groupes, ainsi qu’en classant les eaux soumises au décret du 27 mars 2014 dans trois grandes zones.

    L’avis du Conseil d’État n’a pas encore été sollicité sur ce projet.