Le sommet bilatéral Europe-Chine

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 449 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 25/07/2016

  • de MOUYARD Gilles
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  L’Europe et la Chine tenaient le mardi 12 et mercredi 13 juin 2016 un sommet bilatéral à Pékin. Lors de cette rencontre, les discussions devaient porter en partie sur la possibilité d’accorder à la Chine un statut d’économie de marché.
  
  Dans ce cadre, l’industrie européenne craignait que ces discussions conduisent à coûter des milliers d’emplois aux Européens s’il advenait que le statut d’économie de marché soit octroyé à la Chine par l’Union européenne.
  
  Dans le chef de la Commission européenne, il y aurait le poids des entreprises européennes qui se sont installées en Chine et qui craindraient des mesures de rétorsion.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation  ? Dans ce dossier quelle est la position du Gouvernement wallon  ? Dans le cadre de ces discussions quelles sont les actions menées par la Wallonie  ?

• Réponse du 24/08/2016

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Le Sommet Union européenne – Chine s’est tenu les 12 et 13 juillet dernier, à Pékin. Il suit de peu la publication par la Commission européenne d’une communication conjointe intitulée « Eléments pour une nouvelle stratégie de l’Union européenne à l’égard de la Chine ».
  
  En adhérant à l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) en 2001, Pékin s’était engagé à revoir son système d’aides et de subventions directes et indirectes à son industrie afin de se voir reconnaître, le 11 décembre 2016, le statut d’économie de marché. Cette reconnaissance aura pour conséquence de changer la méthodologie de calcul des droits antidumping et antisubventions imposés sur les produits qui bénéficient, en Chine, de soutiens directs ou indirects de la part de l’État.
  
  Plusieurs secteurs présents en Wallonie sont concernés par le dumping chinois et donc potentiellement gravement impactés par le changement. Ces secteurs, dont l’acier, sont regroupés dans une plateforme européenne nommée AEGIS.
  
  À plusieurs reprises, des représentants des fédérations et des entreprises concernées ont été rencontrés. La Wallonie s’est exprimée de manière très sévère sur ce passage à l’économie de marché, notamment lors du Conseil compétitivité du 9 novembre dernier, convoqué en urgence sur la menace chinoise sur le secteur de l’acier, ainsi qu’au sommet qui s’est tenu sur cette question, à Bruxelles, à l’initiative de l’OCDE et de la Belgique, en avril dernier. Les conditions d’accès au statut d’économie de marché doivent être strictement respectées et cette position a été celle qui a été défendue dans plusieurs enceintes officielles.
  
  Les partisans de l’octroi sans condition au statut d’économie de marché arguent que si certains secteurs sont perdants, d’autres seraient gagnants. Des études d’impact ont dès lors été demandées par la Commission européenne au bureau ECORYS. Ses résultats précis ne sont pas encore connus. Mais il ressort d’ores et déjà des informations disponibles que la Commission serait prête à nuancer sa position, sans bloquer totalement l’octroi du statut, de telle sorte que les intérêts des entreprises exposées à des mesures de rétorsion soient pris en compte.
  
  Les présidents de la Commission européenne et du Conseil européenne, MM. JUNCKER et TUSK ont adressé un courrier au Premier ministre chinois par lequel les auteurs enjoignent à leur interlocuteur de prendre des mesures pour diminuer les surcapacités. Nous appuyons la position de nos entreprises en demandant à la Commission et au Conseil la plus grande prudence sur le sujet. Cette position a été répétée à l’occasion du Groupe de haut niveau sur les industries intensives en électricité.