Le soutien à la création d'entreprises par les personnes porteuses de handicap
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 1341 (2015-2016) 1
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Question écrite du 25/07/2016
- de COURARD Philippe
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Il est légion de constater que les personnes souffrant de handicap font l’objet de discriminations liées au marché de l’emploi ou dans le milieu professionnel.
En Belgique, la loi du 10 mai 2007 a pour objectif de lutter contre la discrimination fondée sur le handicap et notamment sur le marché de l’emploi.
Malheureusement, malgré l’existence de cette loi, la Belgique fait figure de mauvais élève en la matière puisque l’employabilité des personnes souffrant de handicap demeure fragile et relative même s’il est prévu qu’un quota de 2,5 % d’engagements dans le secteur public, certains OIP, dans les Communes, les CPAS, les Provinces et Associations de service public, doit être respecté.
Pour tenter de pallier à cette problématique, des initiatives destinées à la création d’entreprises par les personnes porteuses d’un handicap voient le jour. L’on nomme celles-ci le « handipreneuriat ». Elles sont érigées dans une perspective de singularité avec des caractéristiques propres.
Malgré ces ambitions louables, il y encore trop peu d’intérêt pour ce type de projet qui pourtant permet aux handipreneurs de se resocialiser, de s’accomplir, de se sentir utiles, autonomes, in fine, de mener des actions qui donnent un sens à leur vie. De surcroît, elles nécessitent des investissements financiers pour être menées à bien.
Il y a de la demande pour cette diversité entrepreunariale, mais il y a encore, parallèlement, un travail important de démystification et de sensibilisation à cet entrepreneuriat d’un nouveau genre.
Par conséquent, je souhaiterais savoir ce que pense le Ministre de cette nouvelle catégorie d’entrepreneurs ?
Comment le gouvernement wallon entend-il soutenir et encourager l’handipreneuriat ? Quel appui y apporte-t-il ?
Une proportion du budget y est-elle allouée ?
Existe-t-il des structures d’accompagnement qui seraient destinées à aider les handipreneurs dans leur parcours de création d’entreprises ? En tout état de cause, ne faudrait-il pas que les pouvoirs publics s’engagent davantage dans cette voie ?
Réponse du 23/08/2016
- de PREVOT Maxime
Le soutien des travailleurs indépendants en situation de handicap est une préoccupation du Gouvernement wallon qui se traduit notamment par les actions de la Branche handicap de l’AViQ, et précédemment de l’AWIPH, en vue d’aider ces (futurs) indépendants à créer leur activité ou à la maintenir.
Les soutiens financiers ci-après sont ainsi mis à disposition des travailleurs handicapés en fonction de leurs besoins, à savoir :
- la prime aux travailleurs indépendants qui correspond à une intervention trimestrielle de 33 % du revenu minimum moyen mensuel garanti. Sa durée maximum est de un an ;
- l’aménagement du poste de travail en vue de couvrir le coût de l'adaptation du poste de travail au handicap du travailleur indépendant ;
- le remboursement des frais de déplacement domicile/siège de l’activité si le travailleur indépendant doit assumer des frais supplémentaires pour ses déplacements, en raison de son handicap.
Ces soutiens sont également valables pour les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés à la suite d’un handicap survenu au cours de leur carrière.
En 2015, 50 bénéficiaires de l’AViQ ont reçu (lors d’au moins 1 trimestre) la prime aux travailleurs indépendants et 17 travailleurs indépendants ont bénéficié d’une intervention dans l’aménagement de leur poste de travail. Au 31 décembre 2015, 8 travailleurs indépendants bénéficiaient d’une intervention dans leurs frais de déplacement.
En outre, un travail est réalisé afin de rencontrer, sensibiliser et informer les structures généralistes de soutien à la création d’activités telles que les Structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi (SAACE) et les Carrefours Emploi Formation Orientation (CEFO).
Ces structures accompagnent la mise en place et la pérennisation du projet de l’indépendant. Des relais peuvent alors être effectués vers l’AViQ lorsque le handicap a un impact sur l’activité. Inversement, les personnes en situation de handicap sont informées par l’Agence de l’existence de ces services.
Une enquête réalisée en 2013 auprès de 26 bénéficiaires de la prime a confirmé l’intérêt de renforcer le lien avec ces structures de soutien à la création d’activité et aux indépendants en général.
Par ailleurs, dans le catalogue des sensibilisations et formations « Handicap et Emploi », organisées par l’AViQ et soutenues par le FSE, se trouve un module intitulé « Sensibilisation à la création d’activités ». Ce module est destiné aux porteurs de projet en situation de handicap. L’objectif est de permettre de mieux appréhender ce qu’implique le statut d’indépendant et de pouvoir déterminer si cette orientation professionnelle semble adéquate selon ses aptitudes et les potentielles adaptations à mettre en place en fonction du handicap.