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Les amendes en cas d'absence de "On board Unit" (OBU) dans les poids lourds concernés

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 356 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 25/07/2016
    • de GERADON Déborah
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Depuis que les OBU sont obligatoires dans les poids lourds pour calculer la redevance kilométrique, ce système a connu plusieurs problèmes dus au rodage dès son lancement. C'est pour cette raison que la Wallonie, pendant une courte période, a décidé de ne pas infliger d'amendes aux personnes en situation d'infraction.

    Selon un premier bilan : 8.000 camions ont été contrôlés en infraction - 2.000 belges et 6.000 étrangers - et devront s'acquitter d'une amende de 1.000 euros, soit un total
    de 8 millions d'euros à percevoir.

    Concernant ces infractions, des amendes supplémentaires sont-elles prévues en cas de récidive ? Et comment le suivi de ces contrevenants sera-t-il assuré ? Doivent-ils se soumettre à un nouveau contrôle prochainement pour démontrer qu'ils se sont correctement équipés ?
  • Réponse du 18/08/2016
    • de LACROIX Christophe

    Le décret instaurant le prélèvement kilométrique prévoit que « Toute infraction au présent décret ou à ses mesures d'exécution est sanctionnée d'une amende administrative d'un montant de 1.000,00 euros ».

    Aucune règle spécifique n’est prévue pour la récidive. Celle-ci doit donc s’interpréter comme la répétition d’une infraction au décret du 16 juillet 2015 et donne par conséquent lieu en principe à une nouvelle amende.

    Le décret ne prévoyant pas d’autre sanction, les agents ne peuvent pas en infliger d’autres au risque d’émettre des sanctions qui seraient contra legem.

    Le décret prévoit également une coordination des amendes entre les trois régions « en cas de concours d'infractions constatées dans plusieurs Régions dans le cadre des décrets ou ordonnances instaurant le prélèvement kilométrique avec le même véhicule au cours d'une même période ininterrompue de trois heures ».
    Le décret prévoit également que « le Gouvernement est habilité à modifier la durée de la période de temps ininterrompue et à indexer, sur la base des modalités qu'il fixe, le montant de l'amende. »

    Le système et la hauteur des amendes a été conçu comme une perception directe qui doit avoir un effet dissuasif afin d’éviter non seulement un maximum d’infractions, mais également le phénomène de récidive.