Les dérogations au Programme de gestion durable de l'azote en agriculture III (PGDA III)

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1310 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 28/07/2016

  • de BROGNIEZ Laetitia
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Les pluies diluviennes de ces printemps et été 2016 ont affecté l’agriculture sur plusieurs plans.
  
  Certaines prairies par exemple sont encore complètement détrempées. Leurs exploitants voudraient dès lors pouvoir les restaurer et les resemer en septembre afin qu’elles soient en bon état d’ici mars 2017. Malheureusement, ceci n’est pas autorisé. Le PGDA III n’autorise en effet la destruction de prairies permanentes que durant la période allant du 1er février au 31 mai.
  
  Vu les conditions climatiques évoquées, un tel cas pourrait-il faire l’objet d’une dérogation ? Dans l’affirmative, selon quelles modalités ? Par ailleurs, cette dérogation pourrait-elle être accordée dans un délai permettant une restauration rapide des parcelles endommagées ?

• Réponse du 01/02/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Si les prairies sont complètement détrempées, le bon sens voudrait qu’aucun travail ne soit effectué avant leur ressuyage.
  
  Concernant la possibilité de restaurer des prairies, le PGDA interdit effectivement la destruction des prairies permanentes en dehors de la période du 1er février au 31 mai. Le PGDA ne prévoit pas de possibilité de dérogation.
  
  Cependant, un léger passage de herse rotative suivi d’un sursemis et d’un passage de rouleau ne sont pas considérés comme une destruction puisqu’il n’y a pas retournement vertical du sol.
  
  Cette technique permettra donc de restaurer les parcelles sans déroger au PGDA.