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L'aide au secteur laitier

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 705 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 28/07/2016
    • de BROGNIEZ Laetitia
    • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région

    Lors du conclave budgétaire de mai 2016, le Gouvernement wallon a dégagé une enveloppe de cinq millions d'euros afin de soutenir les producteurs de lait.

    Dans le dernier ajustement budgétaire, cette enveloppe est répartie sur deux allocations de base, d’une part, « l’aide exceptionnelle en faveur de l’agriculture » (soit 3 millions d'euros) et, d’autre part, « l’aide en matière de conseil agricole » (soit 2 millions d'euros). Mais, Monsieur le Ministre a précisé en commission que des réallocations sont possibles entre les deux montants.

    Depuis mai 2016, Monsieur le Ministre a dit, à plusieurs reprises, que c’est sur la base des discussions en cours avec les organisations professionnelles agricoles que serait définie la répartition de cette enveloppe. Il souhaitait également connaître l’issue des négociations lors du Conseil de l'Union européenne du 18 juillet dernier.

    Qu'a décidé Monsieur le Ministre à cet égard ? Comment va-t-il répartir cette enveloppe ? Est-elle destinée exclusivement au secteur laitier ? Car si celui-ci est en grande difficulté depuis plus d’un an, malheureusement, d’autres secteurs souffrent également.

    Pour ce qui concerne le type de conseils agricoles, quelle en sera la nature ? Par quels biais seront-ils promulgués et à qui ?

    Par ailleurs, la Commission européenne avait donné en mars dernier la possibilité aux États membres de prévoir, pour une durée de six mois, des aides d’État d'un montant maximum de 15 000 euros par exploitation agricole. Cette aide est soit conditionnée à la production, soit à la restructuration ou il peut s’agir tout simplement d’une aide de trésorerie. Certains États dont notamment le Portugal y ont répondu favorablement. Monsieur le Ministre a-t-il finalement envisagé d'utiliser cette possibilité ?
  • Réponse du 25/08/2016
    • de COLLIN René

    Lors du Conseil Agriculture du 18 juillet 2016, le Commissaire européen, Phil Hogan, a présenté, un paquet de mesures comprenant :

    - une mesure de réduction volontaire de la production laitière d’un budget européen de 150 millions d’euros ;
    - des mesures d’aide exceptionnelle au secteur du lait et aux autres secteurs de l’élevage d’un budget européen de 350 millions d’euros. La Wallonie dispose dans ce dispositif de 4 millions d’euros, et les États membres ont la possibilité de compléter ce budget par des fonds propres d’un montant allant jusqu’à l’équivalent du budget européen.

    Les montants dégagés lors du dernier ajustement budgétaire viendront constituer la part d’aide nationale autorisée par cette mesure de crise.

    Les États devront remettre le programme d’aides à la Commission européenne pour le 30 novembre 2016. Contrairement au paquet d’aides ciblées adopté par la Commission en été 2015, ce paquet devra être constitué de mesures ciblées sur les activités suivantes dont, par exemple :

    - réduction de la production allant au-delà de celle prévue par la première mesure ;
    - méthodes de production extensives ;
    - méthodes de production favorables à l’environnement ;
    - formation des agriculteurs aux instruments financiers.

    Il est, à ce stade, prématuré de se prononcer sur les modalités de l’aide ciblée au niveau wallon. Le secteur agricole a été consulté une première fois à ce sujet le 28 juillet à mon cabinet.

    Par ailleurs, concernant l’encadrement, j’ai annoncé, à l’occasion de la Foire agricole de Libramont, la création d’une Cellule d’Appui à la gestion financière agricole.

    L’objectif de cette nouvelle structure, grâce à une aide régionale de 500.000 euros, est d’accompagner les exploitations au travers d’une analyse financière globale tout en proposant des pistes de solutions concrètes, notamment en endossant le rôle de facilitateur auprès des fournisseurs et des différents organismes financiers en vue de répondre à leurs besoins spécifiques. Ce travail d’accompagnement et de conseil doit guider nos exploitations dans le choix de leurs décisions stratégiques pour améliorer la situation de leur trésorerie.

    Cette Cellule d’Appui, qui sera abritée par l’ASBL Agricall, dont l’expertise est reconnue et appréciée par le secteur, pourra mandater pour des missions précises, les professionnels actifs dans le fonctionnement de la ferme : nutritionnistes, comptables, etc.