La mise en oeuvre des mesures prises lors du Conseil européen du 18 juillet 2016
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 706 (2015-2016) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 28/07/2016
- de BROGNIEZ Laetitia
- à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
Le bilan du Conseil européen du 18 juillet 2016 est timide et décevant : il n'y aura pas d'application généralisée de la régulation de la production laitière et l'intervention financière annoncée est jugée inadéquate. En effet, sur les 500 millions d'euros dégagés par la Commission, 150 millions d’euros doivent permettre aux États membres d’encourager une baisse de production volontaire. De l’enveloppe de 350 millions d'euros qui peut être utilisée, avec une grande flexibilité, pour soutenir différents secteurs (porc, fruits et légumes), la Belgique recevra environ 11 millions d’euros dont 4,051 millions iront à la Wallonie. Cette aide peut par ailleurs être doublée via le système de top-up.
Comment Monsieur le Ministre va-t-il organiser la régulation de la production laitière qui peut s’appliquer au dernier trimestre 2016 ?
Une compensation de 14 centimes par litre non produit est prévue. Tout d’abord, ce montant sera-t-il versé directement aux producteurs ou aux coopératives laitières ? Ensuite, comment faut-il le comprendre ? S’agit-il de 14 centimes qui s’ajoutent au prix du litre de lait « non produit » ? Car en effet, cette mesure suscite plusieurs réactions : si l’agriculteur diminue sa production, il doit néanmoins continuer à rembourser ses investissements ; le dernier trimestre correspond à la reprise des vêlages, synonymes de pics de lactation et donc de contexte moins favorable à une diminution. Enfin, quelle référence permettra de fixer la différence de production (la production 2014, la production 2015 ?) ?
Toujours dans ce cadre, comment sera déterminé le volume de lait à ne pas produire ? Et, de même, quel montant y sera consacré ?
Où en est Monsieur le Ministre dans ses contacts bilatéraux avec la Flandre, mais aussi multilatéraux au sein du parti européen PPE à ce sujet ?
Enfin, pour ce qui concerne l’enveloppe dédicacée à des aides aux différents secteurs, comment va-t-il la répartir ? Dans quel délai ?
Réponse du 25/08/2016
- de COLLIN René
Comme signalé dans ma réponse à la question écrite n°705 de l'honorable membre, lors du Conseil Agriculture du 18 juillet 2016, le Commissaire européen, Phil Hogan, a présenté, un paquet de mesures comprenant :
- une mesure de réduction volontaire de la production laitière d’un budget européen de 150 millions d’euros ;
- des mesures d’aide exceptionnelle au secteur du lait et aux autres secteurs de l’élevage d’un budget euroépen de 350 millions d’euros.
Ces mesures ne sont encore que des propositions, elles sont à l’ordre du jour de la réunion du groupe d’experts qui se réunira le 25 août.
Il est prévu que la première mesure de ce paquet soit accessible à tout éleveur européen qui s’engage à réduire sa production sur une période de 3 mois par rapport à la même période l’année précédente. Ces producteurs toucheraient 14 € par 100 kg de lait non produit, dans une limite européenne de 1,07 million de tonnes de réduction de la production bénéficiant de cette aide. Il est prévu une première période de réduction allant d’octobre à décembre 2016, pour laquelle les agriculteurs participants devraient introduire une demande avant le 19 septembre 2016. La période de référence (par rapport à laquelle la comparaison est effectuée) couvre octobre à décembre 2015.
Tant que la limite de 1,07 million de tonnes n’est pas atteinte, il est prévu jusqu’à quatre périodes de réduction : octobre à décembre 2016, novembre 2016 à janvier 2017, décembre 2016 à février 2017 et enfin janvier à mars 2017.
En ce qui concerne la deuxième mesure, il est prévu que les Etats membres affectent les budgets en priorité au secteur du lait et aussi aux autres secteurs de l’élevage si l’Etat membre le justifie de façon appropriée. Il n’est donc pas possible d’affecter une partie de cette mesure au secteur des fruits et légumes.
Concernant les contacts entre Flandre et Wallonie, les Régions se sont concertées pour envoyer une série de remarques à la Commission. Parmi les remarques envoyées, on trouve une demande de réserver l’aide à la réduction aux producteurs qui restent actifs dans la production laitière.