Le régime d'aide au logement applicable lors du remplacement d'un contrat hypothécaire

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 787 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 29/07/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Il est donné à constater que pour une personne qui a conclu un contrat hypothécaire en 2015 pour construire sa maison, le régime du bonus logement est applicable.
  Par contre, si une personne conclut un contrat hypothécaire en 2016 pour construire sa maison, le régime du chèque habitat est applicable.
  
  Qu'en est-il si une personne remplace son crédit de 2015 par un nouveau crédit consenti en 2016 après avoir renégocié les conditions du crédit ? Monsieur le Ministre peut-il me préciser quel est le régime applicable ? Est-ce, en l'espèce, le régime applicable en 2015 ou le régime applicable en 2016 ?

• Réponse du 06/09/2016

  • de FURLAN Paul
  
  L’article 20 du décret relatif à l’octroi d’un avantage fiscal pour l’acquisition de l’habitation propre (le Chèque Habitat) prévoit, en son article 20, que le refinancement, à partir du 1er janvier 2016, d’un contrat conclu au plus tard le 31 décembre 2015 suit le régime fiscal qui était applicable à l’emprunt faisant l’objet du refinancement.
  
  Autrement dit, et pour répondre plus précisément encore à cette question, c’est donc le régime « bonus logement » qui s’appliquera au cas que soulève ici l'honorable membre.