L'impact du vieillissement de la population sur les finances communales

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 789 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 01/08/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Dans une de ses études, la banque Belfius, dit qu’il y aura un double impact au vieillissement de la population.
  
  Premièrement, il y aura plus de demandes pour certains services communaux, tels que les maisons de repos, les repas à domicile, etc. Deuxièmement, ce sont les recettes des communes qui diminueront via les centimes additionnels.
  
  En effet, le départ à la retraite s’accompagne souvent d’une réduction des revenus, ce qui a pour conséquence une diminution des impôts.
  
  On peut constater, en Belgique, l’écart important entre le salaire des travailleurs âgés et la pension légale, c’est même l’un des plus importants parmi les pays européens.
  
  Les revenus cadastraux des communes vieillissantes progressent moins rapidement en raison d’une faible dynamique immobilière. La pression financière touchera en priorité les CPAS et les intercommunales du secteur médicosocial.
  
  Les recommandations de Belfius sont les suivantes :
  - établir dans chaque commune un diagnostic du niveau et du rythme de vieillissement ;
  - investir dans l’offre de services pour seniors ;
  - promouvoir la participation des personnes âgées à l’action publique locale.
  
  Au vu de ces évolutions, n’est-il pas indiqué que le taux de personnes ayant dépassé l’âge de 65 ans ou en perte d’autonomie soit intégré dans les critères qui sont à la base du calcul du Fonds des communes, de façon à mieux refléter les défis liés à la structure démographique des communes ?

• Réponse du 06/09/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Il est évident que le vieillissement de la population a un impact budgétaire important à tous les niveaux de pouvoir et pas uniquement pour les pouvoirs locaux.
  
  Il n’est actuellement intégré aucun autre facteur explicite lié aux effets du vieillissement dans le calcul du fonds des communes. Comme le sait l'honorable membre, la répartition du fonds repose sur des critères liés à la population communale, aux inégalités fiscales, au phénomène d’externalités ou encore à la politique communale de création de nouveaux logements publics.
  
  Par ailleurs, le fonds est réparti en enveloppe fermée. Si une commune en reçoit une part plus importante, c’est que d’autres ont vu la leur diminuer. Ainsi, si une commune voit sa situation socio-économique se dégrader, en cause par exemple des effets du vieillissement de sa population, elle bénéficiera d’une dotation de péréquation plus importante à condition que son potentiel fiscal soit inférieur au potentiel fiscal moyen.
  
  Pour ce qui est du Fonds Spécial de l’Aide Sociale (FSAS), sa répartition dépend de plusieurs critères qui permettent de prendre en compte la politique d’action sociale des CPAS en matière d’insertion socioprofessionnelle au travers de la mise au travail des articles 60 et 61, en matière d’aide familiale au travers notamment des heures prestées par le service d’aides aux familles, le nombre de repas servis à domicile et du nombre d’infirmières de soins à domicile et en matière de politique d’hébergement au travers du nombre de lits MR/MRS et de lits des abris de nuit. Certains de ces critères renvoient ainsi déjà à la problématique du vieillissement. La répartition du FSAS tient en outre compte du niveau de pauvreté de la population de la commune du CPAS au travers du nombre de bénéficiaires du RIS et du nombre de BIM.
  
  Enfin, comme pour le fonds des communes, la répartition se fait à enveloppe fermée. Autrement dit, un vieillissement de la population qui génèrerait un développement de certains services d’un CPAS pourrait se traduire par une hausse de sa dotation au FSAS, mais entraînerait la baisse de celle des CPAS ne s’engageant pas dans les mêmes politiques.
  
  Une modification des mécanismes de répartition n’est pas actuellement à l’ordre du jour tant pour le fonds des communes que pour le FSAS.
  
  Je pense en effet que le vieillissement de la population est un des phénomènes, parmi d’autres, qui impactera les finances locales, mais qui ne doivent pas être pris en compte directement dans les mécanismes de financement général des pouvoirs locaux. Je rappelle que, contrairement au financement affecté qui vise la mise en œuvre d’une politique ou la prise en compte d’une situation bien déterminée, le financement général vise avant tout à assurer un financement adéquat des pouvoirs locaux afin de leur permettre de fonctionner en toute autonomie. La problématique du vieillissement de la population, s’il devait être financé par la Wallonie, devrait davantage concerner du financement affecté au travers de la prise en compte de certaines dépenses d’investissements ou du développement de certains services communaux ou du CPAS.
  
  Actuellement mon Administration n’a pas encore pu travailler à l’analyse de l’impact du vieillissement de la population, car il faudrait pour cela que les bases de données du SPF Finances nous soient accessibles. Au travers de ces bases de données, nous pourrions accéder à des statistiques concernant les tranches d’âge des contribuables et le détail par catégorie du montant payé à l’impôt des personnes physiques pour réaliser des études sur le vieillissement de la population. Pour l’instant, les seules données publiées à l’échelle communale sont des données générales sur le nombre de déclarations fiscales, le revenu moyen par déclaration ou le montant total de l’impôt des personnes physiques enrôlé sur le territoire communal au cours d’un exercice d’imposition. Ces données ne permettent pas d’analyser l’impact du vieillissement de la population. Dans le cadre de la 6e réforme de l’État et de l’accroissement de l’autonomie fiscale des Régions, j’espère qu’un accord pourra être trouvé avec le SPF Finances pour que nos administrations régionales puissent elles aussi accéder à des statistiques plus exhaustives.