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Les sanctions liées aux déclarations de mandats

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 791 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 01/08/2016
    • de STOFFELS Edmund
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    Les mandataires doivent faire différentes démarches afin de rendre leurs mandats plus transparents. Le site Cumuleo a analysé les chiffres depuis 2014 concernant les déclarations qui doivent être rendues à la Cour des comptes.

    L’étude de Cumuleo précise que depuis 2004, seulement une dizaine de mandataires (0,35 %) ont fait l’objet de poursuites, ce manque de sanctions constitue une impunité de fait qui envoie un signal négatif à la société.

    Pour la Région verviétoise, l’étude pointe du doigt le MR comme parti avec le plus d’élus en infraction depuis 2004 et l’entrée en vigueur de cette mesure de transparence. Dans ce classement, le cdH est en deuxième position suivi du PS, le nom de deux élus écolo est également relevé.

    S’il y a bien une chose qui encourage le non-respect de la transparence, c’est l’absence de sanctions et le sentiment d’impunité que cela engendre.

    Puis-je demander à Monsieur le Ministre de justifier cette attitude du pouvoir de tutelle, et ce d’autant plus que des rappels sont lancés permettant aux personnes concernées de se mettre en règle si elles l'ont oublié auparavant ?
  • Réponse du 31/08/2016
    • de FURLAN Paul

    L’étude de Cumuleo à l’origine de cette question concerne les déclarations qui doivent être rendues à la Cour des comptes. Celles-ci sont tout à fait indépendantes des déclarations qui doivent être rendues en Wallonie.

    Il n’appartient pas à un Ministre du Gouvernement wallon de justifier la manière dont la Cour des comptes applique des sanctions à l’encontre des mandataires assujettis à l’obligation de lui rentrer une déclaration de mandats.

    En ce qui concerne la Wallonie, en application de l'article L5431-1, §1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le Gouvernement wallon a, à 3 reprises, appliqué la sanction prévue au terme de la procédure de rappels et de contrôle instaurée depuis 2008 par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

    Ainsi, le Gouvernement wallon a, début de cette année, constaté la déchéance du mandat originaire et des mandats dérivés de 15 titulaires d’un mandat originaire qui restaient en défaut d'avoir déposé leur déclaration 2014 de mandats et de rémunération (exercice 2013). Une inéligibilité de six ans frappe automatiquement le mandataire dont la déchéance de mandat a été prononcée (article L4142-1, § 2, 8°, du CDLD).

    Les procédures sont en cours pour les déclarations 2015 (exercice 2014) et les déclarations 2016 (exercice 2015).