La répartition des recettes de la mise aux enchères des quotas de CO2

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 792 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 01/08/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Monsieur le Ministre devrait proposer au Gouvernement le déblocage des sommes issues de la mise aux enchères des quotas de CO2 et dues aux Régions.
  
  Cela fait suite à la demande de la Wallonie rejointe en cela par les autres Régions et inscrite dans un procès-verbal.
  
  Cela représente 97,88 millions d’euros pour la Wallonie, 172,78 millions d’euros pour la Flandre, 22,82 millions d’euros pour la Région bruxelloise et 32,6 millions d’euros pour le Fédéral.
  
  Mais il se fait que le point doit être inscrit à l’ordre du jour d’un Conseil des ministres (le 23 juillet 2016 sera le dernier Conseil des ministres avant les vacances) et du côté du Premier Ministre, Charles Michel, on dit : que ce n’est pas le but de ce Conseil des ministres. Il faudra donc encore attendre, mais combien de temps ?
  
  Du côté de la Région wallonne, on s’agace de ce que le Fédéral refuse de respecter ses engagements en pratiquant du « chantage » et en traitant les Régions comme des « entités vassales ».
  
  La part de la Wallonie devrait être destinée à des politiques de maîtrise de l’énergie des bâtiments publics.
  
  Est-ce donc cela, la valeur d’une parole donnée, coulée sous forme d’accord, non-interprétable dans ses termes ?
  
  Est-ce donc cela le chantage politique qui freine l’investissement wallon dans une politique d'Utilisation rationnelle de l'énergie (URE) et qui prend comme otages non seulement les responsables politiques, mais tous les citoyens wallons ?
  
  Il est exact d'affirmer qu’une Région se doit d'être solidaire avec une autre, mais à condition que le prix soit correct. Il en est ainsi dans tous les domaines politiques. Mais faut-il alors descendre à environ 50 % du prix du marché ?
  
  Et comment, devant un contexte pareil, négocier un objectif commun à la Belgique pour 2030 ?

• Réponse du 07/11/2016

  • de FURLAN Paul
  
  J’ai le plaisir d'annoncer qu’un accord entre les Régions est intervenu concernant le « Burden Sharing » sur l’ensemble des points restés en suspens.
  Sur l’accord, celui-ci se compose comme suit :
  
  1. Vente intrabelge pour les énergies renouvelables : La valeur de référence est constituée de la moyenne de la valeur du soutien au MWh d’éolien on-shore dans les deux régions, mais plafonné à 75 euros/MWh.
  
  Les réductions accordées seront :
  Pour les 750 premiers GWh : -25 %
  De 751 à 1500 : -20 %
  De 1501 à 3000 : -15 %
  De 3001 à 3500 : -10 %
  À partir de 3501 : -5 %
  
  2. Vente intrabelge pour les gaz à effet de serre : La valeur de référence sera le prix moyen des 3 derniers mois avec une réduction linéaire de 25 %
  
  3. Une entité peut vendre à tout moment, mais en priorité aux entités belges. Il est certain qu’une entité qui aurait trop vendu devra assumer la non-atteinte de son objectif.
  
  4. Répartition de l’amende au prorata de son déficit au prorata de son déficit.
  
  Cet accord a été rendu possible grâce à la très bonne entente et compréhension existant entre l’ensemble des Ministres régionaux en charge de l’Énergie et du Climat. En effet, malgré l’inaction de notre collègue fédérale, en peine de même nous réunir, nous ou nos collaborateurs, les Ministres régionaux ont continué le travail en parallèle. Je ne pense pas que cela préjudicie aux règles de respect mutuel.
  
  En tout cas cela s’est avéré efficace.
  
  Nous sommes maintenant en attente des textes de l’accord de coopération, retravaillé par les administrations, qui doivent nous parvenir du fédéral. Gageons que cette « simple » étape ne souffrira pas de la même lenteur que le processus politique.
  
  Concernant les revenus résultants de la mise aux enchères : l'honorable membre le sait, ces revenus sont actuellement bloqués sur un compte et ne peuvent être utilisés.
  
  Petits rétroactes :
  
  le 4 décembre 2015, un accord entre exécutifs a été signé entre les quatre Ministres en charge du Climat. Cet accord a été avalisé par les Gouvernements fédéraux et régionaux. Il prévoit un versement sans délai des recettes aux régions.
  Cet accord doit depuis être finalisé en un accord de coopération.
  Il apparaît en outre que le Gouvernement fédéral avait décidé, unilatéralement, et ce, en contradiction flagrante avec l’accord politique du 4 décembre 2015, de ne procéder à ce transfert qu’à la condition que les Ministres du Climat trouvent un accord sur le texte de l’accord de coopération exécutant l’accord entre exécutifs.
  
  Depuis ce mardi 11 octobre, à l’initiative des trois Régions, un accord de coopération a pu être finalisé, de sorte que tous les arguments avancés par le Fédéral pour ne pas procéder au versement deviennent dénués de bon sens.
  Le dernier élément qui me semble exister pour que le Fédéral soit … alors lié à sa situation budgétaire.
  Il préjudicierait alors fondamentalement à la mise en œuvre de politiques climatique, énergétique et d’investissements publics – pourtant sollicités par lui - au sein des Régions.
  
  La Wallonie insiste pour que le Gouvernement fédéral lui libère son dû sans délai. Je pense que les autres Régions ont exactement la même demande. Ces revenus représentent au total 433 millions d'euros parmi lesquels 130 millions d'euros reviennent à notre région. Ces montants permettront de nombreux investissements dans l’efficacité énergétique de notre territoire comme je viens de l’expliquer.
  
  À cet égard, j’ai pris la décision de saisir le comité de concertation de la semaine prochaine afin d’avoir la position du Premier Ministre sur le versement de l’incontestablement dû.