Les utilisateurs des titres-services
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 323 (2015-2016) 1
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Question écrite du 01/08/2016
- de STOFFELS Edmund
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Le 1er janvier 2016, le FOREm a repris la gestion globale des titres-services wallons.
Le nombre de chèques émis entre janvier et mai 2016 oscille entre 2,63 millions et un peu moins de 2,72 millions.
Beaucoup d’utilisateurs sont des personnes âgées, ce qui explique que 70 % des titres-services sont en version papier contre 30 % en version électronique.
Le FOREm a détecté 18.000 morts parmi les utilisateurs des titres-services. Pour la majorité, il s’agit d’un membre d’un couple âgé (souvent le mari) et dont sa veuve continue à acheter les titres-services au nom du mari.
Du temps de l’ONEM, il n’y avait pas de contrôle, le résultat est qu’à l’heure actuelle, il y a des utilisateurs définitivement bloqués, précise Céline Marchal, responsable du dispositif des titres-services au FOREm et elle ajoute qu'il est plus facile d’avoir un système bloquant que de tenter de récupérer des sommes dues, après coup.
Ces contrôles, dont les services ont travaillé intensément, permettent également de détecter des fraudes. A l'exemple d'entreprises qui ne rentraient que des titres-services de personnes décédées.
Le FOREm s’assure aussi que le travailleur pour lequel une entreprise demande le payement du titre-service était bien sous contrat à la date indiquée. Ainsi, une entreprise a déclaré 592 heures durant un mois pour un et unique travailleur, et pourtant à partir de 178 heures déclarées, une alerte se met en place.
Que se passe-t-il dès que le FOREm trouve un utilisateur mort ? Sera-t-il bloqué ou la veuve peut-elle continuer à acheter des titres-services ?
Quel est l’impact pour la Région wallonne ? Quels sont les montants à récupérer ? Comment se fait-il que les dispositifs de contrôle ne détectent pas un cas pareil ?
Le travailleur et l’entreprise devraient quand même être au courant. Y aura-t-il des sanctions à l’adresse des entreprises ?
Réponse du 19/09/2016
- de TILLIEUX Eliane
Depuis le 1er janvier 2016, la Région wallonne vérifie systématiquement les données personnelles des utilisateurs. Cette vérification a pour but, d’une part, de lutter contre la fraude et, d’autre part, de s’assurer que l’utilisateur est correctement rattaché à la Région de son lieu de résidence principale, tel qu’enregistré au Registre national. La vérification des données peut avoir pour conséquence le gel ou le blocage du profil de l’utilisateur. On parle de gel du profil de l’utilisateur lorsque, par exemple, le domicile déclaré par l’utilisateur à la société Sodexo n’est pas conforme à celui du Registre national. Le profil reste gelé jusqu’à la mise en conformité de ses données. Les blocages concernent les utilisateurs dont l’identité n’a pas pu être vérifiée auprès du Registre national (radiation, décès, résidence à l’étranger, erreur dans la date de naissance ou le nom, etc.).
À ce jour, les dossiers de 13.197 utilisateurs identifiés par le FOREm comme étant décédés ont été vérifiés et les modifications d’inscription nécessaires ont été effectuées. Ces démarches permettent à la veuve ou au veuf de continuer à bénéficier du système.
Actuellement, dès que le FOREm est informé du décès d’un utilisateur, son profil est bloqué dans l’attente de l’envoi du certificat de décès par les héritiers. Lors de la réception du certificat de décès, le profil est débloqué, ce qui permet aux héritiers de valider les prestations titres-services en cours. Par la suite, le profil est à nouveau bloqué manuellement.
Dès septembre 2016, une nouvelle procédure plus appropriée sera mise en place. En effet, dès que le FOREm informera Sodexo qu’un utilisateur est mentionné comme étant décédé au registre national, le profil de l’utilisateur sera bloqué. Un message d’information sera alors envoyé sur le compte personnel du défunt. Le compte utilisateur ne pourra plus être utilisé pour commander des titres-services. Néanmoins, il sera encore possible d’effectuer des prestations au domicile du défunt, qui pourront être validées par la succession et ce pendant un laps de temps de 3 mois à compter de la date du décès. Les héritiers pourront demander le remboursement des titres-services, sur présentation de l’acte de décès au service clientèle de Sodexo.
Passé le délai des 3 mois, si les héritiers souhaitent toujours bénéficier du système titres-services, ils devront s’inscrire sous leur propre nom.
Ces procédures n’ont pas d’impact pour la Région wallonne. Par contre, aucun remboursement en faveur de l’entreprise agréée n’est effectué tant que les prestations titres-services électroniques sont en attente de validation. Ce problème sera bientôt résolu par le biais du processus de validation automatique.
Le FOREm a également demandé aux entreprises agréées d’enregistrer systématiquement les données contractuelles de tous les travailleurs qui effectuent des prestations pour des utilisateurs domiciliés en Région wallonne, et ce par unité d’établissement. Il s’agit des données suivantes : le numéro NISS, le statut du travailleur au moment de l’engagement, le type de contrat (CDD/CDI). Ces données sont vérifiées et croisées avec d’autres sources de données et permettent ainsi de renforcer le contrôle du système.
En ce qui concerne les 592 heures déclarées par un unique travailleur sur un mois, il s’agit d’une situation exceptionnelle qui s’est produite avant la régionalisation. Depuis janvier 2016, 19 alerteurs de contrôle ont été mis en place. Un de ces alerteurs cible notamment le dépassement des 177 heures autorisées par mois par travailleur. En cas de déclenchement d’un de ces alerteurs, des enquêtes seront diligentées par le service d’inspection de la Région wallonne, et le cas échéant, les sanctions réglementaires seront appliquées.
Ce système aura un effet bloquant dès la mi-septembre 2016.
Une communication explicative partira vers les entreprises agréées dès la mise en application de cette nouvelle procédure.