Le stockage du bois de chauffage en zone agricole

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1313 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 02/08/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Si l’on projette de stocker du bois de chauffage qui alimente un logement localisé sur une parcelle située en zone agricole, il semble que des communes refusent le permis.
  
  Je trouve par contre que cette attitude est contraire au bon sens. En effet, tout ménage qui souhaite se chauffer au moyen de sources d’énergies renouvelables (dont le bois fait partie) devrait pouvoir obtenir les autorisations nécessaires.
  
  Si le logement est autorisé en zone agricole (par exemple sur base de l’article 111 du CWATUPE), pourquoi ne pas autoriser le stockage du bois de chauffage destiné à chauffer ledit logement dans l’entourage immédiat de la maison ?
  
  Quelle est l’analyse de Monsieur le Ministre par rapport à cette question ?

• Réponse du 23/08/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’article 84, § 1er, 13° du CWATUP soumet à permis d’urbanisme « l’utilisation habituelle d’un terrain pour le dépôt de matériaux ou de déchets ».
  
  Or, l’entreposage à l’air libre, c’est-à-dire hors abri, de bois de chauffage sur une parcelle n’est pas soumis à permis, le stockage de bois n’étant pas considéré comme un matériau au sens usuel du terme. En effet, selon le Petit Larousse illustré, le matériau, c’est « la substance, matière, d’origine naturelle ou artificielle, utilisée pour la fabrication d’objets, de machines, ou pour la construction de bâtiments, de véhicules, etc. ».
  
  Par ailleurs, l'article 35, alinéas 1er et 2, du CWATUP précise que la zone agricole est destinée à accueillir toutes les activités inhérentes à l'agriculture au sens général du terme.
  
  Or, le débitage et le stockage de bois ne constituent pas une activité agricole au sens de l'article 35 du CWATUP. L'arrêt du Conseil d'État n°172.296 du 14 juin 2007 confirme par ailleurs cette interprétation précisant que l’activité de stockage de bois n’est pas compatible avec la destination de la zone agricole.
  
  Précisons toutefois qu’en pratique, il est courant d’admettre le dépôt de quelques stères de bois de chauffage par des particuliers au bord de leur habitation ou de prairies situées notamment en zone agricole. Il s’agit de dépôts temporaires de buche de bois à l’air libre destinés à la consommation directe des particuliers, à l’inverse de l’activité de stockage de bois par les professionnels.
  
  Enfin, le stockage de bois de chauffage sous abri nécessite quant à lui un permis d’urbanisme en dérogation à la zone agricole.