La Direction de la gestion des voies navigables (DGVN) et la sixième réforme de l’Etat
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 1349 (2015-2016) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 03/08/2016
- de CRUCKE Jean-Luc
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
La Direction de la gestion des voies navigables (DGVN) évoque dans son rapport annuel 2015 le transfert des compétences suite à la sixième réforme de l'Etat. Si, depuis le 1er janvier 2015, certaines missions de délivrance, de validation et de contrôle sont directement exercées par la DGVN, d'autres doivent encore l'être.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la situation et son évolution ?
Quelle est l'ampleur du travail exercé par le " guichet de la navigation " mis en place ? Une comparaison est-elle possible avec les statistiques précédentes du Fédéral ?
En matière de ressources humaines, quelle est l'importance de l'effectif supplémentaire dont a pu bénéficier le service ?
Qu'en est-il de la seconde phase du transfert ? Quels sont l’échéancier et les perspectives ? La DGVN indiquant que " ces nouvelles compétences génèrent une surcharge de travail ", faut-il s'attendre à de nouveaux engagements ? Lesquels et dans quels délais ?
Réponse du 23/08/2016
- de PREVOT Maxime
Le transfert de compétences aux Régions suite à la sixième réforme institutionnelle s’est fait en deux étapes :
A. À partir du 1er janvier 2015
Les nouvelles compétences se rapportent aux visites, jaugeages, certifications et à l’agrément des bateaux pour le transport de matières dangereuses (ADN).
Plus spécifiquement, la Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques de mon administration est devenue compétente pour les aspects suivants :
- le certificat de jaugeage;
- le certificat communautaire ;
- le certificat de visite ;
- le certificat d'agrément ADN ;
- la validation des livrets de service ;
- la validation des livres de bord ;
- la validation des carnets d'huile usagée ;
Un guichet de navigation a été créé au sein de la DGVN et trois agents ont été transférés. La seule personne de niveau A pris sa retraite en septembre 2015 et a été remplacée le 1er juillet 2016.
Afin de pallier l’absence d’experts venant du Fédéral, la Région wallonne a lancé un marché d’expertise pour assumer ses nouvelles tâches.
Voici le bilan en date du 1er août 2016
Hormis les centaines de dossiers traités purement administrativement, un marché d’expertise a été attribué en septembre dernier, pour un montant d’environ 72.000 euros, et il a été procédé à :
- 112 visites complètes à bord de bateaux;
- 93 visites partielles à bord de bateaux
Il faut savoir aussi qu’à ce jour, les retards accumulés par le Fédéral pendant la période transitoire ont été rattrapés en ce qui concerne les visites et délivrances de certificats pour le secteur de la batellerie, ce dont on peut se féliciter.
Un nouveau marché d’expertise, d’une durée de 3 ans, d’un montant d’environ 274.000 euros, doit être prochainement notifié.
Il reste à réaliser les visites techniques des bateaux de plaisance et continuer à répondre aux demandes.
B. À partir du 15 mars 2016
En suite d’un arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2015, et dans lequel le Conseil d’Etat a rendu un avis le 15 juin 2015, des compléments d’attribution ont ainsi eu lieu.
Les matières concernées sont :
1. La délivrance de :
a. la déclaration de matelot;
b. certificat de conduite;
c. la patente du Rhin;
d. extension de la patente du Rhin;
e. l’attestation complémentaire pour le transport de personnes;
f. la patente radar;
g. l’attestation ADN (base, gaz, chimie)
2. Gestion des examens :
h. encodage candidats et suivi des dossiers
i. gestion agenda et programmation des examens
j. établissement des questionnaires
k. délivrance des attestations si réussite
3. Modifications des documents délivrés suite à :
l. une mise à niveau (ADN)
m. à la réussite d’un examen (extension de patente)
n. à la délivrance d’un certificat médical (aptitude physique)
o. délivrance de duplicata.
Un partenariat entre la Province de Liège (bateau-école de l’école polytechnique de Huy) et mon administration devrait voir le jour. La base de données gérée par la société CRONOS est installée au guichet de navigation à Angleur et est opérationnelle. Les cartes de patente du Rhin et de certificat de conduite peuvent désormais être éditées par la Région. Les quelques 1.300 dossiers, volet wallon, du Fédéral ont été récupérés par la Région. Un premier examen a eu lieu le 27 juillet dernier.
La mise en place de ces nouvelles compétences s’est faite et se poursuit donc. Cependant, cela implique une grande masse de travail pour laquelle il faudra, peut-être, après concertation et réflexion, pourvoir à un renfort de personnel. Les modalités de cet éventuel renfort restent à définir.