La réforme des Plans de cohésion sociale (PCS)

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 794 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 03/08/2016

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  La réforme des Plans de cohésion sociale (PCS) et la création d’un fonds régional de cohésion sociale agitent les acteurs de terrain et inquiètent particulièrement les petites communes, souvent rurales.
  
  Suite à la rencontre du 7 juillet 2016 organisée par Monsieur le Ministre, plusieurs craintes ont pu être apaisées.
  
  Ainsi, Monsieur le Ministre annonce l’instauration d’une période de phasing-out « afin d’encourager les communes qui avaient élaboré un PCS lors de la programmation 2014-2019 et qui ne seraient plus éligibles dans la programmation 2020-2025 ou dont le montant du droit de tirage serait nul, à continuer les actions mises en place dans le dernier plan ».
  
  Quels seront les critères pour bénéficier de ce phasing-out ?
  
  Quelles seront les modalités d’application fixées par le Gouvernement ?
  
  Si le PCS de la commune concernée doit avoir reçu une évaluation positive, quand cette évaluation pourra-t-elle intervenir ?
  
  En effet, l’évaluation intermédiaire des PCS ayant été, semble-t-il, supprimée, les communes devront-elles préfinancer leur PCS (avec le risque que cela suppose) dès le 1er janvier 2020, en attendant la réponse de la Région quant à l’évaluation de leur PCS pour la programmation écoulée ?

• Réponse du 21/09/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Un mécanisme de Phashing-out est effectivement prévu afin d’encourager les communes qui avaient élaboré un PCS lors de la programmation 2014-2019 et qui ne seraient plus éligibles dans la programmation 2020-2025 ou dont le montant du droit de tirage serait nul à continuer les actions mises en place dans le dernier plan.
  
  Pour bénéficier de ce mécanisme transitoire, le plan arrivé à terme devra avoir obtenu une évaluation positive. La subvention octroyée sera dégressive sur une période de deux ans :
  - pour la 1re année (2020) : 66 % de la dernière subvention perçue pour le plan précédent (en base annuelle).
  - pour la 2e année (2021) : 33 % de la dernière subvention perçue pour le plan précédent (en base annuelle).
  
  Les communes concernées devront adresser un rapport d’activité et un rapport financier au SPW. Les modalités d’application seront fixées par le Gouvernement.