La programmation 2013-2016 du Fonds régional pour les investissements communaux
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 795 (2015-2016) 1
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Question écrite du 03/08/2016
- de CRUCKE Jean-Luc
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Interrogé le 19 mai 2015 sur le retard encouru par les communes dans la mise en œuvre des plans d’investissements communaux, Monsieur le Ministre se voulait rassurant et ne tirait pas de conclusion hâtive sur la relative lente mise en route des plans d’investissement communaux.
Alors que la programmation initiale touche à sa fin, Monsieur le Ministre peut-il actualiser le bilan de celle-ci pour l’ensemble des communes wallonnes ?
Les plans d’investissements communaux atteignent-ils le degré de réalisation planifié au dépôt des dossiers ?
Qu'en est-il des dossiers non engagés à la fin de la programmation ?
Quel montant cela représente-t-il ?
Une phase transitoire ou une quelconque possibilité de rattrapage est-elle prévue ? Si oui, laquelle ?
Réponse du 06/09/2016
- de FURLAN Paul
J'informe l'honorable membre que pour ce qui concerne l’état des lieux de la programmation 2013-2016 du plan d’investissement communal, les communes ont introduit, à la date du 26 août 2016, 709 dossiers au stade projet. En date du 24 juin 2016, on dénombrait 572 dossiers qui avaient atteint ce même stade.
Au 26 août, les projets approuvés représentent une utilisation estimée de subsides de 134.739.000 euros alors que ce montant était de 118.620.000 euros il y a deux mois.
Ces chiffres varient encore quotidiennement compte tenu du nombre de dossiers encore en cours de traitement auprès de mon administration et de ceux qui sont encore transmis par les communes.
Il n’est pas possible d’affirmer actuellement que les plans d’investissement communaux atteignent le degré de réalisation planifié au dépôt des dossiers puisqu’il est aujourd’hui trop tôt pour obtenir une situation définitive de la programmation et parce qu’il est possible d’attribuer les dossiers inscrits au PIC jusqu’au 31 décembre 2016. On peut par contre constater que parmi les 1 204 dossiers introduits par les bénéficiaires et qui ont été retenus pour faire partie de la programmation en cours, 709 projets et 341 décisions d’attribution de marché ont été introduits auprès de l’administration à pratiquement 4 mois de l’échéance de la programmation.
Il est par ailleurs rappelé que la réalisation des 1.204 dossiers n’est pas nécessaire à l’utilisation complète de l’enveloppe de subside disponible puisque le décret prévoit que les bénéficiaires ont pu introduire jusqu’à 150 % du montant qui leur était attribué.
Au sujet de la question portant sur les dossiers non engagés en fin de programmation, il est rappelé que le décret prévoit que les montants non utilisés en fin de période seront redistribués en fonction de mécanismes clairement définis. Les dossiers qui n’auraient pu aboutir à une décision d’attribution avant cette échéance pourraient être inscrits à la prochaine programmation du PIC et être attribués entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018. Les lignes directrices de cette prochaine programmation ont d’ailleurs été adressées à l’ensemble des communes la première semaine du mois d’août.
Il est impossible de prédire le montant que cela représente pour plusieurs raisons. Premièrement parce que nous n’avons pas encore atteint l’échéance et que les dossiers attribués d’ici le 31 décembre 2016 ne parviendront à mon administration que début 2017. Aussi parce que le nombre de dossiers que les communes attribueront d’ici là est incertain puisqu’il s’agit de la décision des pouvoirs communaux et parce que les montants de subsides au stade projet correspondent à des estimations basées sur les métrés estimatifs de travaux et que les montants des marchés attribués peuvent présenter des différences substantielles. Enfin, parce que les montants pris en compte dans le calcul de l’utilisation des enveloppes sera le montant au stade du décompte final en fonction des quantités réellement exécutées et qu’il est impossible de maîtriser cette donnée à ce stade alors que les chantiers pourraient encore durer plusieurs années après l’échéance du 31 décembre 2016. C’est pourquoi le décret prévoit des versements réguliers des subsides pendant la période couverte par la programmation et indépendamment de l’état d’avancement des dossiers concernés avec des contrôles de l’utilisation a posteriori pour définir précisément l’inexécuté plusieurs années après la fin de la période concernée.
Il n’est actuellement pas prévu de phase transitoire ou de possibilité de rattrapage pour les dossiers qui n’aboutiraient pas dans le délai prévu.
Il est cependant regrettable de constater que de nombreux dossiers ne parviennent à l’administration régionale qu’au cours des derniers mois de la programmation alors que le décret précise les modalités de la procédure depuis plusieurs années et que les subsides ont été partiellement versés anticipativement aux bénéficiaires comme expliqués ci-avant.