La programmation 2017-2018 du Fonds régional pour les investissements communaux
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 796 (2015-2016) 1
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Question écrite du 03/08/2016
- de CRUCKE Jean-Luc
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Alors que la programmation 2013-2016 touche à sa fin, Monsieur le Ministre annonce que 93 millions d’euros seront mis à disposition des communes wallonnes pour la rénovation et l’entretien des voiries et ce, pour les années 2017 et 2018.
Cette heureuse nouvelle est accompagnée de critères objectivables pour la répartition des fonds tels le nombre de kilomètres de voiries communales, la densité de population et le revenu moyen par habitant.
Si ce souci d’équité entre les communes honore Monsieur le Ministre, comment sera-t-il tenu compte de l’état actuel du réseau, témoin manifeste de la volonté communale d’entretien du réseau et de son souci de le préserver au maximum ?
Les bons élèves seront-ils pénalisés ?
Si Monsieur le Ministre a fait état des critères de répartition, d’autres conditions seront-elles émises pour l’octroi du droit de tirage ? Si oui, lesquelles ?
La réalisation du plan d’investissement communal précédent est-elle une condition sine qua non pour bénéficier de moyens nouveaux ?
Sont-ce les moyens non engagés durant la programmation 2013-2016 qui viendront financer la programmation 2017-2018 ?
En termes de programmation, où l’administration en est-elle dans sa volonté de mise à disposition des communes d’un outil informatique de hiérarchisation des travaux routiers, preuve tangible de ce que le souci d’entretien programmé des voiries est intégré à la réflexion communale, pour se prémunir de lourds investissements à plus long terme ?
Conformément à l’annonce l’année dernière de Monsieur le Ministre, cet outil d’aide à la décision est-il désormais disponible ?
Réponse du 06/09/2016
- de FURLAN Paul
Le décret prévoit effectivement une répartition du montant global de subsides entre les communes sur base des critères objectifs qu'énumère l'honorable membre. Il n’est pas prévu de prendre en compte l’état actuel du réseau d’une commune pour augmenter ou diminuer le montant du subside qui lui est accordé.
L’objectif n’est pas de pénaliser les bons élèves, mais il serait difficilement envisageable de prendre en compte les résultats, qu’ils soient bons ou mauvais, obtenus par une majorité communale en place pour octroyer des subsides à une équipe qui pourrait être différente dans une programmation ultérieure. Il est également difficile de pouvoir comparer l’état du réseau communal de l’ensemble des communes entre elles sans tenir compte de toutes les spécificités qui le composent.
Il n’est actuellement pas prévu d’intégrer de nouvelles conditions pour l’octroi des subsides dans le cadre du plan d’investissement communal. Pour chaque programmation, le Gouvernement wallon approuve les lignes directrices qui reprennent les priorités régionales que doivent rencontrer les projets présentés par les bénéficiaires. Parmi les priorités de la programmation 2017-2018, on retrouve notamment « l’entretien du patrimoine routier existant » pour sensibiliser les pouvoirs locaux à la nécessité de privilégier l’entretien préventif des voiries afin de conserver le patrimoine routier en bon état.
Comme expliquée dans une réponse précédente à une des questions de l'honorable membre, la réalisation du plan d’investissement n’est pas prise en considération dans la programmation qui lui succède directement. Il est en effet impossible de connaître l’utilisation exacte du subside d’une programmation avant d’avoir traité le décompte final de tous les chantiers concernés. Or ces chantiers peuvent se clôturer plusieurs années après la fin de la période couverte par une programmation PIC. Le décret prévoit que les montants non utilisés lors d’une programmation seront redistribués aux autres communes suivant des modes de répartition détaillés au décret. Compte tenu de ce qui précède, pour la programmation 2013-2016, ces montants ne seront connus précisément que dans plusieurs années.
Au sujet de l’outil de hiérarchisation, le projet pilote est à présent clôturé et il a permis de démontrer que, sur un territoire homogène, il est possible de créer une liste des priorités des différents projets à réaliser en fonction de critères définis et pondérés par le gestionnaire du réseau.
L’outil informatique qui a été utilisé lors de ce projet pilote entre actuellement dans une deuxième phase puisqu’il est actuellement installé dans un environnement de production pour être hébergé sur les serveurs informatiques de l’administration régionale en vue d’une mise à disposition de plusieurs communes pilotes associées au projet.
La prochaine étape comprend également une phase de test avec ces communes pilotes pendant quelques mois pour garantir le bon fonctionnement de l’application et tester les accès aux bases de données distantes avant la mise à disposition de toutes les communes.
À terme, cette application permettra à l’ensemble des communes de hiérarchiser les différents projets de voiries envisagés et d’objectiver les choix réalisés.