Les droits constatés relatifs au Fonds énergie 2015

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 808 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 03/08/2016

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  La lecture du rapport annuel du Fonds Energie 2015 fait apparaître, dans les recettes dudit Fonds, le rattrapage d'une erreur d'Electrabel de 2 millions d'euros relative au client Infrabel qui aurait été injustement exonéré.
  
  L'erreur aurait été détectée suite à un audit de l'administration.
  
  Qui a commandité l'audit, quand et quel en était l'objet précis ?
  
  Quelles étaient les suspicions de l'administration ? Qu'a révélé l'audit pratiqué ? Quels furent les constats et les conclusions ?
  
  À quand remonte l'erreur constatée ? A-t-elle une influence sur les exercices précédents ? Quelle en est l'ampleur ?
  
  Des responsabilités ont-elles été identifiées ? Lesquelles ?

• Réponse du 07/11/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Conformément à l’article 51quinquies du Décret Electricité du 12/04/2001 et à l’article 8 de l’AGW du 19 juin 2003 précisant :
  
  « L’Administration peut requérir des fournisseurs toute information et tout document nécessaires aux fins de procéder au contrôle du respect des obligations découlant du présent arrêté et permettre aux agents de l’Administration de s’assurer du paiement des redevances. L’Administration peut procéder au contrôle sur place. »
  
  L’administration effectue sporadiquement des contrôles auprès des fournisseurs d’énergie effectuant des déclarations de redevances aux réseaux électriques et/ou gaziers, redevances qui alimentent directement le Fond Energie.
  
  C’est dans ce contexte précis que l’Administration a contrôlé le fournisseur Electrabel. L’agent en charge de cette matière effectue annuellement des comparaisons entre les données de consommation transmises mensuellement par les fournisseurs dans le cadre de leurs dépôts de déclarations de redevances et les relevés annuels récoltés par la CWaPE (fournitures transitant sur le réseau) auprès de ces mêmes fournisseurs. Ce travail de comparaison est maintenant rendu possible grâce à la mise au point en 2014 d’un logiciel de gestion globale des redevances de raccordement.
  
  L’agent s’est rendu compte d’une forte divergence, pour le vecteur électricité, entre les niveaux de consommation transmis par Electrabel à la DGO4 et ceux transmis à la CWaPE, et ce, en remontant 10 ans en arrière. S’en est suivi une demande d’explication des divergences constatées auprès du fournisseur qui a débouché, après quelques mois de recherche, sur le constat qu’une bonne partie de la différence provenait d’un oubli par Electrabel de facturer la redevance de raccordement auprès de son client Infrabel. La raison invoquée de cet oubli fut la suivante : « Il semblerait que l’origine de la non-facturation de cette redevance soit liée aux paramètres de facturation spécifiques et uniques appliqués à ce client depuis 2006 dans notre système informatique ».
  
  Rectification et régularisation des comptes furent donc appliquées pour un montant global de 2.055.897,23 euros, couvrant la période de janvier 2006 à août 2015. Depuis septembre 2015, la facturation d’Infrabel par Electrabel a repris son cours normal. Ce qui revient à dire que cet audit de contrôle permet, en sus de ce montant « one shot », de ramener dans l’escarcelle de la Région un montant récurrent de redevances supplémentaires d’environ 200.000 euros/an.
  
  Nous tenons à rappeler que l’Administration a pour seul et unique interlocuteur le fournisseur d’énergie et n’a donc strictement aucune connaissance des clients finaux de ce dernier. Ce type d’erreur en amont chez le fournisseur est donc indétectable, hormis par un croisement de données, tel qu’il fut opéré par l’agent dans le cas présent.