Le financement d'associations actives dans le secteur de l'environnement et du développement durable

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 810 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 03/08/2016

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le rapport annuel 2015 du Fonds énergie indique qu'une somme de 1.491.750 euros a été partagée entre différentes associations actives dans le secteur de l'environnement et du développement durable.
  
  Quelle est l'évolution de cette enveloppe sur les cinq derniers années et comment s'expliquent les éventuelles distorsions ?
  
  Si le rapport suscité identifie le libellé de l'objet de l'allocation, aucun détail n'est apporté quant à l'affectation précise des fonds au sein de chacune des associations subsidiées.
  Monsieur le Ministre peut-il être plus explicite et apporter pour chacune d'elles les précisions relatives relevées des affectations ?
  
  Existe-t-il une convention entre le Fonds et chacune des associations ? Monsieur le Ministre peut-il les communiquer ? Quels sont les droits et obligations de chacune des parties ?
  
  Qui est en charge du contrôle de l'affectation des subsidiations ?
  
  Chacune des associations fait-elle l'objet d'un contrôle ? Quand est-il intervenu ? Un rapport est-il rédigé et quelles conclusions en tire Monsieur le Ministre ?

• Réponse du 07/11/2016 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  Le financement d’associations actives dans le secteur de l’environnement et du développement durable à partir du Fonds energie a débuté en 2012. Ce mécanisme est basé sur l’article 26 du décret budgétaire contenant le premier feuilleton d’ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2012.
  
  Une « enveloppe » a donc été réservée sur laquelle les différents Ministres ont eu « un droit de tirage ». La sélection des organismes soutenus date de cette époque. En annexe, l’évolution de cette enveloppe pour la période 2012-2015 par bénéficiaire.
  
  Le montant est resté relativement stable les 3 premières années. La diminution observée en 2015 est principalement due à l’effort budgétaire de 15% qui a été demandé pour toutes les subventions.
  
  La sélection des associations soutenues est de la responsabilité des différents ministres. A ce titre, le seul contrôle effectué a eu pour objectif de vérifier que les demandes desdits ministres ne dépassaient pas les montants qui leurs ont été octroyés en 2012.
  
  En ce qui me concerne, la seule association financée est IEW pour sa mission de « renfort expertise energie ». La subvention est notamment destinée à soutenir les activités développées dans les domaines suivants :
  - le maintien et le développement de l’expertise interne ;
  - les avis d’initiatives, les analyses, les publications et la communication sur les sujets tels que l’URE, l’accessibilité énergétique aux catégories de population modeste, l’efficacité énergétique, l’énergie renouvelable,…mais également les énergies fossiles ;
  - la réponse aux sollicitations d'acteurs divers ;
  - la représentation du tissu associatif fédéré par la Fédération sous la forme de participation aux différents organes consultatifs ou groupes de travail en lien avec l’énergie (CWEDD, CRAT, CFDD,…) ;
  - le lobbying général dans les 3 axes dessinant la trajectoire de la transition énergétique (diminution de la consommation d’énergie, consommation d’énergie rationnelle et efficace, approvisionnement énergétique basé sur les énergies renouvelables) ;
  - le soutien aux associations membres dans leurs activités et développement de synergies avec d’autres associations ou organes en lien avec l’énergie ;
  
  Le soutien vise principalement (environ 83 %) à couvrir les salaires des chargés de mission. Divers frais spécifiques et généraux annexes complètent le montant du subside.
  
  Il n’existe pas de convention entre le Fonds et les associations. Chaque subvention fait l’objet d’un arrêté signé par le Ministre en charge de l’energie et le Ministre fonctionnel. En ce qui concerne IEW, l’arrêté balise les missions, les droits et les devoirs. Il y est notamment prévu qu’IEW doit effectuer divers rapportages et qu’un comité d’accompagnement de la mission est instauré. C’est par ailleurs ce comité qui a vérifié qu’IEW a bien rempli ses missions. Ce contrôle est effectué en fin de mission et il permet de libérer le solde de la subvention. Il s’agit somme toute d’arrêtés « classiques » qui règlent ce genre de subvention facultative.
  
  Enfin, j'invite l'honorable membre à s'adresser à mes collègues pour obtenir plus de détails quant aux missions soutenues et à l’utilisation des subventions qu’ils ont octroyées.