La redevance photovoltaïque
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 814 (2015-2016) 1
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Question écrite du 03/08/2016
- de CRUCKE Jean-Luc
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Selon la presse, le Gouvernement wallon se serait entendu, lors de sa réunion du 22 juillet 2016, sur l'instauration, à charge des prosumers, d'une redevance pour l'utilisation du réseau d'électricité.
Le décret encadrant la mise en place de cette redevance serait discrètement passé en troisième lecture.
Monsieur le Ministre confirme-t-il l'information ?
Le recours précédemment gagné par l'ASBL "Touche pas à mes certificats verts" ne l'a donc pas dissuadé. Pourquoi ? Pourquoi persiste-t-il ? Comment expliquer la prise d'une mesure qui contrevient aux calculs d'investissement précédemment établis par les prosumers et qui conditionnèrent leur investissement ?
Quelle forme prendra la future redevance ? Sera-t-elle forfaitaire ou déterminée en fonction de la puissance de l’installation photovoltaïque ?
Quel est l'échéancier de Monsieur le Ministre ?
Quelles sont les estimations budgétaires liées à la perception de cette redevance ?
Réponse du 07/11/2016
- de FURLAN Paul
Un projet de décret tarifaire a en effet été adopté en troisième lecture par le Gouvernement. Il fixe un cadre général relatif à la procédure et aux principes de la méthodologie tarifaire qui sera ensuite adoptée par la CWaPE en concertation avec les GRD. Un des principes prévu par le projet de décret concerne la contribution transparente et équitable des clients finaux, pour ce qui concerne l'utilisation du réseau, aux frais d’utilisation de ce dernier ainsi qu’aux taxes, surcharges et autres frais régulés.
Ce texte est actuellement soumis au Parlement.
Pour rappel, la CWaPE est en train d’élaborer sa prochaine méthodologie tarifaire qui sera en vigueur pour la période régulatoire 2018-2022. Comme je viens de le préciser, cette méthodologie devra respecter les lignes directrices et les principes repris dans les dispositions décrétales. La manière selon laquelle les prosumers contribueront aux frais d’utilisation du réseau (tarif de prélèvement, tarif capacitaire ou autre) n’est donc pas encore arrêtée même si la méthode basée sur le prélèvement brut semble de nature à inciter davantage les prosumers à consommer de préférence au moment où la production est excédentaire.
La CWaPE estime en effet que cette contribution équitable aux frais du réseau par l’intermédiaire d’un tarif basé sur le prélèvement brut aurait pour conséquence:
pour le propriétaire de panneaux photovoltaïques, une augmentation de la facture de l’ordre de 200 EUR pour ce qui concerne les coûts de réseau de transport et de distribution (sur base d’une installation standard d’une puissance de 5,8 kWc, un profil de consommation annuelle de 3500 kWh dont 37% d’autoconsommation multiplié par le tarif moyen annuel des réseaux) ;
pour l’utilisateur du réseau ne disposant pas de panneaux photovoltaïques, une diminution de 5,6% de la partie « coûts de réseau » de la facture, puisque le coût total pour l’utilisation du réseau serait réparti sur un nombre plus important de kWh.
La contribution équitable ne représente donc pas, par essence, un frein au développement du photovoltaïque. Ne pas instaurer cette contribution signifierait par contre et de manière croissante, une augmentation des tarifs de réseau pour les utilisateurs ne disposant pas de panneaux photovoltaïques. Or nombre de ceux-ci ne pourront jamais installer de panneaux (ex. locataires, propriétaires d’un appartement, toit mal orienté,…), ce qui rend socialement injuste le fait que ces utilisateurs doivent supporter majoritairement les coûts du réseau. La prise de conscience de cette situation par les non détenteurs de panneaux risquerait de créer, dans leur chef, une aversion à l’égard de cette filière et une réticence naturelle de l’autorité publique à en promouvoir le développement.
L’avantage du tarif basé sur le prélèvement brut est qu’il incite à augmenter la part d’autoconsommation (consommer l’électricité quand elle est produite) lorsque le prosumer choisit de s’équiper d’un compteur double flux. Ceci est avantageux à la fois pour le prosumer qui peut réduire le volume d’électricité prélevé du réseau et donc les coûts qui y sont liés ainsi que pour le GRD dont le réseau se trouve moins chargé, ce qui permet une économie sur leurs frais de gestion.
En conclusion, ni la tarification proposée par la CWaPE, ni la réduction de la durée d’octroi des CV ne sont de nature à léser le prosumer « ancien » ou « nouveau ». Les taux de rentabilité des installations développées sous le régime SOLWATT continuent à bénéficier d’un taux d’intérêt supérieur à 7%, et les installations QUALIWATT reçoivent un soutien qui garantit un remboursement de l’investissement en moins 8 ans, même en tenant compte du tarif qui devrait être appliqué à partir de 2018. La filière devrait donc pouvoir continuer à se développer d’autant plus que le prix des panneaux continue à baisser.