L'arrêt du Conseil d'Etat relatif à la dalle de compostage de Templeuve

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1319 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 03/08/2016

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Une première version de la dalle de compostage de Templeuve fut refusée par Monsieur le Ministre de l'environnement en 2004. Une autre le fut par le Conseil d'Etat en 2006 par défaut de motivation. C'est le ministre Henry, le prédécesseur de Monsieur le Ministre, qui décidera ensuite de confirmer la décision prise par les fonctionnaires délégué et technique en date du 28 juillet 2010.
  
  Bis repetita, cette dernière décision vient d'être annulée par le Conseil d'Etat pour manque de motivation, alors que le Ministre Henry avait précédemment déclaré : "L'autorisation telle qu'elle a été complétée par mon arrêté du 29 décembre 2010 est dûment motivée au regard de l'arrêt du Conseil d'Etat".
  
  Comment expliquer ce nouveau retournement ? Où se situent les responsabilités ?
  
  Manque-t-il de juristes au sein de l'administration ?
  
  Quelle est l'analyse du ministre de l'Environnement sur le dossier au regard de la politique wallonne des déchets ?
  
  Quelles sont la réaction de Monsieur le Ministre et sa décision ?
  
  La dalle fonctionnant depuis un an, quelle attitude doit adopter l'agence intercommunale de développement IDETA ? Peut-elle impunément poursuivre l'exploitation, sachant que sa présidente considère qu'une interruption aurait pour conséquence d'initier un processus de fermentation des déchets verts et dégagerait des odeurs peu agréables ?

• Réponse du 23/08/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  En 2006, le Conseil d’État n’a pas refusé le permis unique. Il l’a annulé au motif d’une insuffisance de motivation quant à la dérogation nécessaire au plan de secteur.
  
  Une troisième demande de permis unique fut introduite en 2010. Ce nouveau projet se distinguait du projet précédent, notamment au niveau du revêtement des bâtiments, afin de leur donner un aspect moins industriel.
  
  L’autorité compétente en première instance est alors constituée des fonctionnaires délégué et technique qui délivrent le permis unique le 28 juillet 2010. Le ministre saisi d’un recours confirme cette décision en date du 29 décembre 2010.
  
  Un recours ayant été introduit au Conseil d’État, ledit Conseil constate, par son arrêt n° 214.890 du 30 août 2011, que l'arrêté du ministre a été notifié en dehors du délai requis et que, en conséquence, la décision de première instance des fonctionnaires technique et délégué est confirmée par l'effet du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Un recours au Conseil d’État est alors introduit contre l’arrêté précité des fonctionnaires technique et délégué, qui vient d’être annulé par l’arrêt n°235.034 du 10 juin 2016. Le motif de cette annulation est une motivation insuffisante quant à la décision de ne pas imposer une étude d’incidences au projet.
  
  Il appartient dès lors aujourd’hui aux fonctionnaires technique et délégué de Mons de réexaminer cette question et de statuer à nouveau. En tant qu’autorité de recours, je ne suis pas saisi de ce dossier et n’ai donc pas le pouvoir de prendre une quelconque décision en lieu et place de l’autorité compétente de première instance.
  
  A l’heure actuelle, IPALLE ne dispose plus de permis pour exploiter la dalle de compostage de Templeuve, raison pour laquelle, afin de lever l’insécurité juridique, les  fonctionnaires technique et délégué mettent tout en œuvre pour statuer le plus rapidement possible. Ils disposent d’un délai maximum de 90 jours (éventuellement prorogeable de 30 jours) à compter de la réception de l’arrêt du Conseil d’État, à savoir le 20 juin 2016.
  
  Concernant le fonctionnement de cette dalle de compostage et les nuisances éventuelles liées à cette activité, la Direction de Mons du Département de la Police et des Contrôles n’a été, à ce jour, saisie d’aucune plainte.
  
  Depuis quelque temps, au vu des tonnages en hausse, IPALLE a pris des dispositions de limitation des apports de déchets verts, ce qui lui permet actuellement de stabiliser la quantité apportée sous les 30.000 tonnes.
  
  Il s’en suit que IPALLE est correctement équipée aux yeux de l’administration avec ses trois dalles de +/- 10.000 tonnes chacune, parfaitement justifiées dans le cadre de l’économie circulaire, car plus de 95 % des composts produits sont utilisés en agriculture. Les agriculteurs intéressés se situent généralement dans un rayon ne dépassant pas les 15 km.
  
  Ce volet de la politique des déchets de l’intercommunale répond au principe d’autosuffisance, de circuit court et aux attentes de la Région, raison pour laquelle mon administration et celle de l’Urbanisme soutiennent ce dossier depuis le début, malgré les combats juridiques des opposants. Tous les arrêts du Conseil d’État visent des insuffisances de motivation dans les procédures d’octroi du permis, sans mettre à mal le bien-fondé de l’investissement.