La répartition de l’aide complémentaire européenne dégagée dans le cadre de la crise du lait

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 712 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 03/08/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Dans le cadre de la crise du lait, l’Europe a dégagé une enveloppe d’un montant de 4.051.000 euros pour la Wallonie. Cette somme est doublée avec les 5 millions d’euros qui ont été dégagés lors de l’ajustement budgétaire.
  
  A l’analyse de l’ajustement, 2 millions d’euros avaient été dévolus à l’article budgétaire 31.17 "Aide exceptionnelle en faveur de l’agriculture" et 3 millions d'euros à l’article budgétaire 31.18 relatif à l’aide en matière de conseil agricole.
  
  Monsieur le Ministre avait par ailleurs précisé que cette répartition ne serait définitive que lorsque les décisions, avec les syndicats agricoles, seraient prises.
  
  A l’heure actuelle, Monsieur le Ministre peut-il préciser l’utilisation tant de l’aide européenne que de l’aide régionale ? Quels seront les critères d’attribution de ces aides ?

• Réponse du 25/08/2016

  • de COLLIN René
  
  Lors du Conseil Agriculture du 18 juillet 2016, le Commissaire européen, Phil Hogan, a présenté le nouveau paquet de mesures d’aides.
  
  Ces mesures ne sont encore que des propositions de la Commission, en cours de discussion. Elles ont fait l’objet d’un premier examen approfondi par le groupe d’experts (représentant les États membres) « Organisation commune des marchés – produits animaux » du 20 juillet et sont à l’ordre du jour du groupe d’experts du 25 août.
  
  Il est prévu que la mesure exclusivement européenne d’aide à la réduction de la production laitière soit d’office accessible à tout éleveur européen qui s’engage à réduire sa production sur une période de 3 mois par rapport à la même période l’année précédente. Ces producteurs toucheraient 14 euros par 100 kg de lait non produit, dans une limite européenne de 1,07 million de tonnes de réduction de la production. Il est prévu une première période de réduction allant d’octobre à décembre 2016, pour laquelle les agriculteurs participants devraient introduire une demande avant le 19 septembre 2016. La période de référence (par rapport à laquelle la comparaison est effectuée) couvre octobre à décembre 2015.
  
  Concernant la seconde enveloppe de quelque 4.051.000 euros attribuée par l’Europe et qui sera doublée par la Région, il est prématuré de se prononcer sur ses modalités d’attribution. D’une part, les règles ne sont pas encore écrites et sont en discussion au niveau européen et, d’autre part, le secteur agricole a été consulté une première fois à ce sujet le 28 juillet à mon Cabinet et de nombreuses questions sont encore ouvertes. Je poursuis les contacts durant ce mois d’août.