la modification du territoire de la Wallonie suite à la cession du site naturel de l'Islal
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 1352 (2015-2016) 1
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Question écrite du 11/08/2016
- de HENRY Philippe
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Dans le courant du mois de juin devait intervenir un protocole d'accord prétendant encadrer la cession de la presqu’île de l'Islal - y compris les eaux qui l'entourent - aux Pays-Bas.
Ce protocole soumis à la signature du Gouverneur de Liège n'a aucune valeur juridique comme le texte l'indique lui-même. Toutefois, il manifeste un accord à la modification de la frontière en annonçant un niveau de protection des zones très aléatoire.
Si la compétence de conclure un traité de rectification des frontières est fédérale, la modification des limites territoriales de la Wallonie, et plus particulièrement de la commune de Visé n'implique-t-elle pas la mise en œuvre de la procédure de modification des limites communales sur base de l'article 7 de la Constitution et de l'article 6,VIII, de la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée le 13 juillet 2001 ?
D'autre part, la réduction du territoire wallon – du patrimoine du SPW puisque ce site de grand intérêt scientifique est propriété du SPW – n'implique-t-elle pas une décision du Gouvernement et du Parlement ?
Monsieur le Ministre peut-il préciser si, au-delà du protocole d'accord qui est un texte sans portée juridique, la Wallonie a l'intention de négocier un texte à portée juridique fixant les conditions de la cession de la presqu'île de l'Islal aux Pays-Bas et notamment le maintien de la protection intégrale du site (classement, Natura 2000, ...), conformément aux décisions prises par le SPW en 2013 ?
Quelle est la position de la Wallonie sur le fait que cette modification des frontières wallonnes ne respecte pas le principe de compensation intégrale généralement appliqué lors des traités internationaux d'échange de territoires ?
Réponse du 31/08/2016
- de PREVOT Maxime
Effectivement, le 23 juin dernier, s’est tenue, en l’Hôtel de Ville de Visé, la cérémonie de signature du protocole d’accord portant sur la rectification de la frontière sur la Meuse, à hauteur de la commune belge de Visé et des communes néerlandaises d’Eijsden-Margraten et de Maastricht. Les Gouverneurs de la province de Liège et du Limbourg néerlandais ont signé le protocole modifiant le tracé frontalier entre Lixhe et Lanaye sur près de 4 kilomètres, en présence des Bourgmestres des entités concernées. Des responsables des administrations belges (DGO2, DGO3,…) et néerlandaises (Ministère des Infrastructures et de l’Environnement,…) étaient également présents ainsi que les Ambassadeurs de Belgique et des Pays-Bas.
Il faut savoir que la frontière entre la Belgique et les Pays-Bas a été fixée en 1843, mais au fil du temps, le cours de la Meuse a bougé. Au début des années 1960, le cours du fleuve a été rectifié dans le cadre de la construction de la 3e écluse de Lanaye. En résumé, le déplacement du cours du fleuve a amené des parcelles du territoire belge à se retrouver du côté néerlandais du fleuve et inversement. Situées de l’autre côté du fleuve, elles ne sont plus accessibles par voie terrestre au sein de leur propre pays.
À l’époque, les discussions portant sur la rectification de la frontière n’avaient jamais abouti, et ont été relancées, comme le souligne l'honorable membre, en 2013, et ce pour des raisons tenant essentiellement de police et de sécurité publique (échanges de drogues, pêche illégale, braconnage, etc…). Au vu de la configuration géographique des lieux, la police belge rencontre d’énormes difficultés d’accès et ne peut intervenir sur la parcelle belge transformée en zone de non-droit qu’en passant par les Pays-Bas après une demande d’autorisation préalable, ou en traversant la Meuse en bateau, mais cette partie du fleuve est difficilement navigable.
Si, en effet, le protocole n’a qu’une valeur juridique restreinte, il n’en demeure pas moins qu’il est une avancée dans ce dossier qui dormait, depuis des décennies, et ses suites permettront de résoudre les problèmes d’ordre public en redistribuant les territoires.
Concrètement, la Belgique va céder 34 ha de son territoire national aux Pays-Bas (14 ha de terres et 20 ha de surfaces d’eau). L’objectif est de rétablir la frontière au milieu du lit du fleuve. La future frontière se situera dans l’axe de la Meuse mitoyenne, suivant un bornage très précis effectué par les cadastres belges et néerlandais. En contrepartie de ces 14 ha, la Belgique va recevoir une bande de terre de 4 ha en amont de la Meuse, proche des écluses de Lanaye. La Région wallonne récupérera ainsi en pleine propriété la partie du site de la 4e écluse de Lanaye construite en territoire néerlandais. La nouvelle écluse, inaugurée le 13 novembre 2015, à cheval sur les deux frontières, se trouvera entièrement en territoire wallon. À l’époque de sa réalisation, la contribution financière des Néerlandais avoisinait les 9 millions d’euros. La SOFICO paye même actuellement un loyer aux Pays-Bas pour cette partie de l’ouvrage.
Il semble clair qu’au niveau des compensations, celles-ci sont rencontrées.
Les dispositions environnementales, concertées entre la DGO3 et ses homologues néerlandais, prévoient la conservation des affectations nature (Natura 2000) pour toutes les zones concernées ainsi qu’une protection réglementée pour lesdites zones.
À présent, les Ministres des Affaires étrangères vont élaborer, sur base de ce protocole, les documents nécessaires à la modification du Traité du 19 avril 1939 et de la Convention du 8 août 1843 fixant les limites entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas. Le protocole, traduit en traité, sera alors soumis aux parlements des deux pays. La rectification officielle de la frontière sera normalement d’application au 1er janvier 2017 suivant l’adoption des traités par les parlements et la signature par leurs souverains respectifs.