La distribution de repas à domicile
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 1353 (2015-2016) 1
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Question écrite du 18/08/2016
- de LAMBELIN Anne
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Les Fédérations Fedom, des CSD et des CPAS ont analysé la volonté de Monsieur le Ministre de confier, à terme, la distribution de repas à domicile exclusivement aux aides ménagères sociales.
Il est important que ce service continue à être rendu par les aides familiales.
En effet, de par leur pratique et leur formation, plus longue que celle des aides ménagères sociales, elles développent un regard plus aiguisé qui leur permet de réagir de manière adaptée à une situation qui pose problème.
De plus, un comportement préventif face à l’hygiène alimentaire, impliquant de ce fait moins de risques, s’avère, à long terme, être source d’économie.
Si dans certains cas il est possible que l’intervention d’une aide familiale ne soit pas nécessaire, il est, cependant, impossible de le prévoir. Or, envoyer l’aide familiale dans un deuxième temps n’est pas réaliste, car on n’est, non seulement, pas certain d’en trouver une pour un deuxième passage et cela implique, de toute façon, un délai, non souhaitable en cas d’urgence.
Parmi d’autres, ce sont ces objections qui me semblaient les plus essentielles.
Dès lors, que compte faire Monsieur le Ministre des retours qu'il a reçus des fédérations ?
Sa réforme sera-t-elle adaptée en fonction de ceux-ci ?
Quel délai prévoit-il pour la mise en œuvre de celle-ci ?
Réponse du 05/09/2016
- de PREVOT Maxime
J’ai bien reçu en effet l’interpellation de certaines fédérations à ma proposition de confier à l’avenir la distribution de repas à des aides ménagères sociales plutôt qu’aux aides familiales. Ma réflexion à ce sujet s’est construite sur base de plusieurs éléments.
La législation des Services d’aide aux familles et aux aînés donne la possibilité aux services d’obtenir une subvention pour l’organisation de livraison de repas à domicile. Cette subvention est prise sur les contingents d’heures subventionnées pour les prestations d’aides familiales.
Le secteur tire la sonnette d’alarme depuis plusieurs années sur la problématique du manque d’heures subventionnées, pour pouvoir répondre aux demandes croissantes de la population. Les dépassements de contingent ont été particulièrement importants en 2014. J’ai dès lors demandé à mon administration de faire une analyse des données pour connaître les causes de cette situation, le seul argument du vieillissement de la population ne pouvant visiblement pas être à l’origine d’une augmentation aussi subite des demandes. Une première analyse de ce dépassement a démontré que toutes les heures prestées par les aides familiales n’exigeaient pas véritablement la qualification d’aide familiale. La distribution de repas, mais aussi de nombreux cas exigeant exclusivement de l’aide-ménagère en sont des exemples.
Lors des inspections, l’administration a relevé une certaine diversité de fonctionnement et d’organisation dans la distribution des repas.
En ce qui concerne le fonctionnement, différents types de travailleurs sont affectés à cette distribution : ce sont des aides familiales, des chauffeurs, des ouvriers ou encore des personnes engagées dans le cadre de l’« Art. 60 ». Pour la distribution, ils partent parfois à deux, un chauffeur et une aide familiale, parfois seuls.
Au niveau du nombre de repas moyen distribué en six heures, cela peut aussi varier de 5 repas/heure à 15 repas/heure.
De plus, les prix pratiqués par repas ainsi que leur mode de calcul diffèrent entre services.
Enfin, il est difficile d’évaluer le profil de dépendance des bénéficiaires de ces services.
Au niveau des travailleurs affectés à la distribution, les inspecteurs ont constaté une multitude de tâches, variant en fonction des services et/ou du type de repas distribué:
- Préparation : élaboration des trajets de distributions, mise à jour des listes de bénéficiaires, commande des repas au traiteur / à la cuisine de la maison de repos,…
- Conditionnement : passage chez le traiteur/à la MR pour charger les repas, réception des repas déjà emballés et amenés par le traiteur, préparation des plateaux-repas (aliments arrivés en vrac de chez le traiteur),chargement des camionnettes,…
- Livraison : distribution des repas, …
- Retour: vaisselle des plats, retour chez le traiteur, …
Certains bénéficiaires ne bénéficient que du service repas. Or, la mission des SAFAS est définie à l’art. 220, §1 du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, et précise entre autres que l’intervention des SAFA … a notamment pour objectif de stimuler la personne aidée afin de maintenir au maximum son autonomie. La distribution des repas, telle que subventionnée par le code, ne peut se résumer à un service « traiteur ».
La réglementation actuelle ne permet pas de définir clairement l’activité « distribution de repas ». En effet, le terme « conditionnement » ne détermine pas les tâches autorisées ou non. Il en est de même pour l’organisation de la distribution, rien dans le code, par exemple, ne mentionne le nombre de repas à distribuer par heure ou encore le profil des bénéficiaires.
En termes de chiffres, la distribution de repas par les SAFA en 2014, c’est au total : 134.000 heures pour une subvention totale de 3.673.000 euros (37.000h pour le secteur privé, sur un total de 4.672.000h, et 97.000h pour le secteur public, sur un total de 1.437.000h). L’administration ne dispose par contre pas de chiffres sur le nombre de bénéficiaires, de repas distribués.
Sans compter certains abus constatés récemment par l’inspection : pas d’enquête sociale réalisée par le service, distribution de repas dans des écoles…
On le voit ici, la question de la plus-value des aides familiales dans ces différentes tâches se pose clairement. Au vu des échanges entre mon cabinet et les fédérations des SAFA, j’envisage de demander à mon administration une analyse plus fine de la situation, afin de poser un choix éclairé. S’il est certain qu’on pourra toujours identifier des situations où il était adéquat que ce soit une aide familiale, avec une formation spécifique, qui intervienne, on se doit aussi de regarder la situation dans sa globalité. Les aides ménagères sociales faisant partie des services sont encadrées par des travailleurs sociaux. Elles pourront rapidement alerter en cas de dégradation d’une situation. Les services interviennent peu dans des situations d’urgence qui se jouent à l’heure près.
Il est évident cependant que si, dans le cadre de la révision de la législation des services d’aide aux familles, la distribution de repas sortait à l’avenir des tâches confiées aux aides familiales, il faudrait prévoir une période transitoire permettant aux services de s’adapter.