L'article budgétaire sur les études, les actions et les mesures visant à promouvoir les filières de production de gaz et d'électricité recourant aux énergies renouvelables et aux installations de cogénération de qualité
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 816 (2015-2016) 1
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Question écrite du 18/08/2016
- de CRUCKE Jean-Luc
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
L'étude du rapport du Fonds Energie 2015 précise que l'article budgétaire susmentionné fut exclusivement affecté au financement de l'appel à projets POLLEC (Politique locale énergie climat)
Quel fut le nombre dossiers introduits et pour quelles raisons certains furent-ils écartés ? Quelle est la liste des dossiers non retenus ?
Comment s'est effectuée la sélection ? Qui composait le jury ?
Monsieur le Ministre peut-il détailler les 27 dossiers sélectionnés et préciser pour chacun d'eux le bénéficiaire, le budget alloué et l'objet du projet ?
Quel est le suivi réservé à l'initiative et à la pérennité des projets ?
Quelle analyse et quelles conclusions politiques Monsieur le Ministre en retire-t-il ?
Réponse du 07/11/2016 | Annexe [PDF]
- de FURLAN Paul
* Objectif :
Le projet POLLEC vise à apporter du soutien et de l’accompagnement aux communes qui, volontairement, souhaitent mettre en place une politique climat-énergie dans le cadre européen de la Convention des Maires. La Convention des Maires est une initiative européenne permettant aux autorisés locales de s’engager à réduire d’au moins 20% leurs émissions de Gaz à Effet de Serre à l’horizon 2020 et de plus de 40 % à l’horizon 2030.
* Budget :
La campagne POLLEC a été financée sur le Fonds Énergie. Le budget 2015 présent sur le fond énergie m’a permis de soutenir diverses actions telles que les primes à l’isolation, les PAPE- Plans d'action préventive en matière d'énergie, des actions de sensibilisations, la seconde campagne POLLEC2,….
J’ai consacré en 2015 un budget de 300 000 euros à la campagne POLLEC, ce qui représente 1% du budget engagé cette même année sur le fonds énergie.
28 000 euros ont été attribués à l’Asbl APERe pour la gestion et la coordination de la campagne POLLEC 2.
Les autorités locales ont, quant à elles, bénéficiés d’un montant de 272.000 euros dans le cadre de cet appel à projets. Le montant de la subvention attribuée à chaque bénéficiaire était fixé dans l’appel à projet et dépendait du nombre d’habitants présents sur le territoire considéré.
11 communes ont reçus des subventions pour un total de 83.000 euros pour la rédaction ou la mise à jour de leur PAED (Plan d’actions énergie climat). Voir annexe.
6 structures supra-communales (province, intercommunales, Gal) ont reçu des subventions pour un total 127.000 euros afin d’accompagner les communes (95 communes) localisées sur leur territoire dans la réalisation de leur PAED. Voir annexe.
10 communes ont reçus des subventions pour un total de 62.000 euros pour le déploiement de mécanismes de financement alternatif pour des projets de production d’énergie renouvelable. Voir annexe.
* Sélection des candidatures
Un appel à projets a été lancé en mars 2015. 27 candidatures ont été reçues à la date de clôture de l’appel. Les critères de sélections étaient les suivants : motivation de se joindre à la campagne, moyens disponibles au niveau local et répartition géographique.
Le jury était constitué de représentants de la Direction Générale Opérationnelle de l’Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Énergie – Département de l’énergie et du bâtiment durable ; de l’Agence wallonne de l’Air et du Climat ; du Ministre ayant l’énergie dans ses compétences ; de l’APERE ; de l’Union des Villes et des Communes. Le jury a estimé que l’ensemble des dossiers présentés répondaient aux critères de sélection et ont décidé d’attribuer une subvention aux 27 candidats.
* Suivi des projets et conclusion
La campagne POLLEC vise à apporter un soutien financier et méthodologique aux communes participantes. La subvention permet aux communes de se faire accompagner grâce à une expertise externe et aux structures supra-communales de mettre en place une expertise destinées aux communes qu’elles accompagnent. Un soutien méthodologique, d’animation et administratif est également fourni aux communes par l’APERe en coordination avec l’administration. Des ateliers de suivi sont organisés et une boîte à outils de bilan et de planification est mise à disposition des communes.
Les plans d’actions des communes et structures supra-communales sont en cours d’élaboration et devraient être achevé pour le 1er trimestre 2017. Les communes disposant déjà d’un plan d’actions, dans le cadre de la campagne POLLEC 1 étudient actuellement la possibilité de mettre en place des installations de production d’énergie renouvelable via des mécanismes de financement innovant. Un retour expérience sera effectué auprès de l’ensemble des communes wallonnes.
Suite à la campagne POLLEC 2, un total 116 communes seront engagées dans la Convention des Maires. Ces communes rencontreront ainsi les conditions relatives à l’accès à certains types de financement européens (BEI, H2020) ou wallons. En mettant en œuvre leur PAED, ces communes joueront un rôle essentiel dans la lutte contre les changements climatiques et contribueront aux objectifs wallons en matière de climat et d’énergie.