La liste non exhaustive des fonctions ou mandats considérés comme équivalant à celui de conseiller communal, échevin ou bourgmestre dans une collectivité locale de base d'un autre État membre de l'Union européenne visée à article L1125-1 du Code de la démocratie locale

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 820 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 18/08/2016

  • de FOURNY Dimitri
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  L’article L1125-1 du Code de la démocratie locale dit que : « Ne peuvent faire partie des conseils communaux ni des collèges communaux : […] 8° toute personne qui exerce une fonction ou un mandat équivalent à celui de conseiller communal, échevin ou bourgmestre dans une collectivité locale de base d'un autre État membre de l'Union européenne. Le Gouvernement dresse une liste non exhaustive des fonctions ou mandats considérés comme équivalents […] ».
  
  La liste non exhaustive des fonctions ou mandats considérés comme équivalant à celui de conseiller communal, échevin ou bourgmestre dans une collectivité locale de base d'un autre État membre de l'Union européenne ne semble pas avoir été définie. Ceci est d’ailleurs souligné dans la « Revue de droit communal 2016/2 », en page 4.
  
  Monsieur le Ministre compte-t-il prendre un arrêté définissant cette liste ?

• Réponse du 21/09/2016 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  L’article L1125-1 traitant des incompatibilités semble être suffisamment clair, mais propose effectivement une liste non exhaustive des fonctions ou mandats considérés comme équivalant à celui de conseiller communal, échevin ou bourgmestre dans une collectivité locale de base d’un autre membre de l’Union européenne.
  
  Par ailleurs l’information relative à l’objet de la question de l’honorable membre peut être aisément accessible afin de définir si la détention d’un mandat local d’un pays membre de l’Union européenne engendre une incompatibilité au niveau des élections communales wallonnes.
  
  Toutefois dans un souci pratique, mais aussi de clarté, je suis tout à fait disposé à dresser une liste non exhaustive des différents mandats locaux à niveau des pays membres de l’Union européenne.
  
  C’est dans cette optique que mon administration a constitué un tableau, en annexe, dans l’état actuel, reprenant les informations demandées, hormis la Belgique. La base de travail étant le document intitulé « Gouvernements locaux et régionaux en Europe » rédigé par le Conseil des Communes et Régions d'Europe (CCRE) et qui défend les intérêts des collectivités territoriales européennes et leurs associations.