Les subsides octroyés à l'ASBL Genres Pluriels

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1361 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/08/2016

  • de DAELE Matthieu
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Créée en 2007, Genres Pluriels est la seule association belge francophone œuvrant au soutien, à la visibilité, à la défense des droits et la lutte contre les discriminations qui s’exercent à l’encontre des personnes transgenres et intersexuées. Depuis 2012, elle est reconnue par le SPP Intégration Sociale dans le cadre des projets pilotes et expériences innovantes relatifs à l'économie sociale. Et depuis quelques années, vous la souteniez également financièrement à hauteur de 10.000 euros par an.
  
  D'année en année, l'association est de plus en plus sollicitée. Ce haut niveau d'activités constitue une indication très nette et positive que cette association remplit ses objectifs principaux qui sont l'accueil et le soutien du public transgenre et intersexué, la sensibilisation, l'information et la formation des différents publics et la mise en place d'un réseau de partenariats associatifs, institutionnels et politiques le plus dense et actif possible.
  
  Ces activités complexes, qui nécessitent beaucoup de préparation, représentent une charge de travail considérable impliquant obligatoirement l’emploi de personnel salarié compétent, qualifié et prêt à s'investir. Le niveau d'activités en 2015-2016 a ainsi montré la nécessité de disposer d'au minimum 4 emplois : 2 Equivalents temps plein (ETP) pour l'accueil (psychosocial/sexothérapeutique/thérapie brève) des personnes et la formation des différents publics, 1 ETP pour la gestion administrative et comptable, 1 ETP pour la communication/gestion technique.
  
  En tant qu’association sans but lucratif, ses moyens demeurent limités et les perspectives liées aux subventions octroyées par les pouvoirs publics à leurs projets. Or, en 2016, il y a eu une diminution brutale des subventions publiques, en dépit d’un travail dont la qualité, le professionnalisme et le caractère innovant sont unanimement salués. Genres Pluriels est en effet une association reconnue experte, travaillant avec différents partenaires au plus haut niveau, afin notamment de réviser la loi relative à la transexualité de mai 2007.
  
  Cette diminution des financements a des conséquences très graves puisque l’association a dû licencier, au 30 juin dernier, trois employés, se retrouvant avec un seul salarié pour assurer, jusqu’à nouvel ordre, l’entièreté des activités et la gestion de l’association. Dans cette situation, l'association n'est plus en mesure de répondre de manière professionnelle aux besoins et aux attentes des différents publics, alors même que les demandes ne cessent de croître exponentiellement.
  
  Monsieur le Ministre compte-t-il continuer à soutenir financièrement cette association ? Si oui, quel budget annuel compte-t-il lui allouer ?

• Réponse du 14/09/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  L’ASBL Genres Pluriels réalise effectivement un travail intéressant, raison pour laquelle elle a bénéficié de subsides facultatifs de la Wallonie jusqu’à présent. Elle n’est toutefois pas la seule entité belge francophone œuvrant au soutien, à la visibilité, à la défense des droits et la lutte contre les discriminations qui s’exercent à l’encontre des personnes transgenres et intersexuées, le pôle IdentIQ des CHESS (fédérations des étudiants lgbt) étant par exemple également actif en la matière.
  
  Par ailleurs, je me permets de souligner que, par le décret du 11 avril 2014, la Wallonie a marqué son choix de pérenniser les aides au secteur LGBT en permettant l’agrément de maisons arc-en-ciel qui ont pour objectif le bien-être de ces personnes, selon des missions préétablies et prévues à l’article 694/2, ces maisons étant encadrées par une Fédération reconnue.
  
  Actuellement, le processus de pérennisation est toujours en cours puisque depuis le début de cette année, la Fédération des maisons arc-en-ciel a été reconnue ainsi que deux maisons sur les sept possibles en Wallonie, auxquelles peuvent s’ajouter 12 antennes. Quand le décret produira tous ces effets, le secteur recevra un budget total de 374 000 euros par an (pour 180 000 à 220 000 euros entre 2012 et 2015), ce qui sera une belle avancée.
  
  Constituées dans une logique inclusive, ces maisons se doivent de rassembler les ASBL et initiatives qui, pour certaines, disposaient de crédits facultatifs sur le budget wallon jusqu’à présent. C’est le cas de l’ASBL Genres Pluriels.
  
  L’ASBL Genres Pluriels a dès lors été invitée à s’intégrer dans ce nouveau dispositif, soit en s’associant aux maisons arc-en-ciel agréées ou en cours de création, soit en étant, elle-même, à l’initiative d’une maison arc-en-ciel en partenariat avec d’autres ASBL.
  
  Quoi qu’il en soit, mes services administratifs veillent à ce que la question transgenre soit prise en considération au sein des maisons demandant un agrément. Cela passe par des partenariats avec des ASBL telles que Genres pluriels ou encore avec le pôle identIQ, mais aussi par la constitution de groupes spécifiques sur la question trans.
  
  Mes services n’ont de cesse de répéter aux associations LGBT qui souhaitent se constituer en maisons arc-en-ciel, ainsi qu’à leur Fédération, la nécessité de développer des partenariats pour répondre à l’ensemble des missions du Décret. Mais il ne leur est cependant pas possible d’imposer un partenariat avec une ASBL en particulier à partir du moment où la maison démontre sa prise en considération de la question trans. L’ASBL Genres pluriels est donc invitée à négocier directement les modalités de partenariat avec ces maisons.
  
  En outre, le processus visant à compléter le cadre des maisons arc-en-ciel sur l’ensemble de la Wallonie étant en cours, la période actuelle s’avère être transitoire et des subsides facultatifs sont encore octroyés exceptionnellement en parallèle des subsides récurrents, selon des modalités particulières.
  
  Si l’ASBL Genre pluriels ne parvient pas à développer suffisamment de partenariats avec les maisons arc-en-ciel en cours de formation, elle a donc encore la possibilité de demander explicitement une aide « à titre transitoire », pour 2016, comme d’autres l’ont fait, à laquelle j’accorderai la meilleure attention. Une solution « sur mesure » pourrait alors être dégagée. Il me semble toutefois nécessaire que l’association Genres Pluriels s’intègre à terme dans le processus des maisons arc-en-ciel comme l’a souhaité le législateur, en incitant l’ensemble des associations à développer les synergies et complémentarités, sans isoler une thématique.
  
  Pour une question de bonne gouvernance, il me semple en outre difficilement imaginable que la Wallonie, qui aura doublé, à terme, ses subventions au secteur, continue à subventionner parallèlement les associations qui n’ont pas réussi, pour des raisons diverses, à s’intégrer au nouveau dispositif des maisons arc-en-ciel.
  
  Enfin, il n’est pas inutile de rappeler par ailleurs, que la question trans préoccupe la Wallonie qui interdit, via le décret du 06 novembre 2008 relatif la lutte contre certaines formes de discrimination, toute forme de discrimination sur la base du sexe et de ses critères apparentés que sont notamment le transsexualisme et le changement de sexe. Dans ce cadre, l’Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes (IEFH) est habilité recevoir les signalements en cas de discrimination sur la base de ces critères et à agir en conséquence.