La politique de tolérance zéro pour les excès de vitesse

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1362 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/08/2016

  • de GERADON Déborah
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Pour passer sous la barre des 200 tués par an sur les routes d’ici 2020, le Gouvernement wallon déposera un décret en 2017 pour transformer les petites contraventions pour excès de vitesse en amendes administratives, et ce afin d’éviter les classements sans suite.
  
  L’objectif est de garantir une gestion des dossiers endéans un délai raisonnable.
  
  Quelles sont actuellement les modalités envisagées pour appliquer ces amendes administratives et Monsieur le Ministre a-t-il des analyses ou des études concernant l’efficacité de ces mesures sur la sécurité routière ?

• Réponse du 05/09/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Fréquemment cité dans les accidents, l'excès de vitesse intervient indéniablement tant sur la gravité des accidents que sur leur fréquence. De plus, les excès de vitesse génèrent un inconfort des usagers vulnérables et détériorent le cadre de vie des riverains. 
  Dans ce cadre, je souhaite renforcer la combinaison prévention, sensibilisation, contrôle, sanction. 
  
  Partant du principe que les campagnes de prévention et de contrôles/sanctions se renforcent mutuellement, le calendrier des campagnes de communication est établi en concertation entre l'AWSR et les forces de police. De plus, l'AWSR donne de la visibilité aux contrôles effectués : conférence de presse en début de campagne, communiqué de presse sur les résultats en fin de campagne, calculateur d'amendes, annonce des contrôles, etc. 
  
  Quant à l'efficacité des contrôles de vitesse, on peut citer notamment l'évaluation des radars implantée le long des autoroutes. Les statistiques montrent une diminution des accidents de l'ordre de 30 % à ces endroits. Si la Wallonie investit fermement dans les campagnes de prévention et sensibilisation ainsi que dans l'équipement de contrôle en support aux services de police, je suis plus inquiet sur la capacité de traitement des parquets. Régulièrement, les parquets menacent d'appliquer des quotas de procès-verbaux. J'espère que l'autorité de tutelle prendra les mesures qui s'imposent afin que la Justice soit concrète, équitable et effective pour tous. 
  
  Rappelons que pour être efficace, une sanction doit être :
  - rapide,
  - certaine (la sanction doit être appliquée),
  - proportionnée,
  - individualisée. 
  
  C’est la raison pour laquelle la Wallonie instaurera un système d'amendes administratives. Un premier décret relatif à des amendes en matière de masse maximale autorisée, de masses par essieux et de dimensions du chargement des véhicules est en préparation. Il sera prochainement transmis au Parlement.