Les apnées du sommeil et le permis de conduire

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1367 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/08/2016

  • de DE BUE Valérie
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Passer son permis de conduire ou même encore conduire un véhicule si on souffre d’apnée du sommeil, c’est terminé. Du moins, si l'on n’est pas suivi par un médecin et si l'on ne se soigne pas. La Belgique vient de transposer une directive européenne.
  
  Cela veut dire qu'en cas d'accident, on pourrait être tenu responsable de son accident alors qu'on n'est peut-être pas conscient du danger ou simplement de souffrir d'apnée.
  
  Comment Monsieur le Ministre compte-t-il sensibiliser les conducteurs? Quelle information va-t-il passer auprès des spécialistes de la santé en Wallonie ?

• Réponse du 06/09/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Les apnées du sommeil entraînent des somnolences ainsi que des phases d'endormissement diurnes, très difficilement répressibles et dont la fréquence augmente avec la gravité du syndrome. L’apnée du sommeil constitue donc un facteur de risque grave d’accidents de la route.
   
  La directive 2014/85 a harmonisé au niveau européen les modalités de délivrance d’un permis de conduire aux personnes souffrant d’apnée du sommeil. Elle est aujourd’hui transposée dans notre droit national.
   
  Depuis 1998, notre pays disposait déjà d’une réglementation claire concernant les possibilités d’obtenir un permis de conduire pour les personnes souffrant de cette affection, mais la Commission européenne a souhaité aplanir les différences existant entre les États membres à ce propos, et a ainsi mis sur pied un système uniforme. Selon les nouveaux critères, seule une apnée du sommeil « modérée » ou « sévère » entraîne une inaptitude à la conduite.
   
  Après transposition de la directive, la règle générale reste l’interdiction : le candidat atteint d'un syndrome d’apnée du sommeil modéré ou sévère est inapte à la conduite, quelle que soit la catégorie de véhicule visée. Toutefois, il peut être déclaré apte à la conduite un mois après l’introduction d’un traitement efficace. Il doit pour cela bénéficier d’un suivi médical approprié, et suivre fidèlement une thérapie.
   
  La durée de validité de l’aptitude à la conduite reste de maximum deux ans. Si, après cette période, le candidat ne présente toujours pas de troubles ou d’anomalies et, désormais, s’il bénéficie d’un suivi médical approprié et qu’il suit fidèlement la thérapie, une attestation d’aptitude pourra lui être délivrée sans limitation de la durée de validité.
   
  Le sujet de la légère adaptation de la législation nationale ne nécessite pas de campagnes d'information particulière. Par contre, le sujet de l'hypovigilance, de la somnolence et de la fatigue au volant fait régulièrement l'objet de campagnes de sensibilisation par l'AWSR tant ciblées que de grand public.