La composition du Conseil wallon de l'économie sociale (CWES)
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 462 (2015-2016) 1
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Question écrite du 26/08/2016
- de CRUCKE Jean-Luc
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
Le Moniteur Belge du 3 août 2016 a publié un arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 relatif à la modification de la représentation des organisations représentatives des travailleurs au sein du Conseil wallon de l'économie sociale (CWES).
Le moins que l'on puisse dire, c'est que cette composition ne reflète pas la parité des genres au sein du monde du travail puisque ce sont quatre hommes qui représentent les travailleurs et les travailleuses.
Cette représentation est-elle conforme au prescrit légal et à la parité des genres dans les organes consultatifs ? Si la légalité est respectée, ne convient-il pas de faire évoluer la législation ?
L'observation a-t-elle été soulevée auprès des organisations syndicales ? Quand et quelle fut la réaction ?
Réponse du 07/09/2016
- de MARCOURT Jean-Claude
La représentation genre dans les organes consultatifs est régie par le Décret du 27/03/2014. L’article 3 de ce texte précise que deux tiers au maximum des membres d’un organe consultatif peuvent être du même sexe. Ce quota est applicable distinctement aux membres effectifs et aux membres suppléants.
Ce n’est que lorsque les candidatures proposées ne permettent pas de remplir l’obligation des deux tiers qu’il y a lieu de recourir à une procédure de présentation visée à l’article 2, § 2 de ce même décret. Chaque instance chargée de proposer les candidatures doit présenter, pour chaque mandat, la candidature d’au moins un homme et une femme.
La situation au sein du CWES est actuellement la suivante :
* Membres effectifs : 16 dont 10 hommes et 6 femmes
* Membres suppléants : 16 dont 9 hommes et 7 femmes
La règle spécifiée dans le décret est donc respectée. Il n’y avait dès lors aucune raison, ni aucune base légale, de réinterroger les organisations syndicales sur leurs propositions.