Le protocole d'accord signé concernant le domaine des Jardins d'Annevoie
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 465 (2015-2016) 1
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Question écrite du 26/08/2016
- de HAZEE Stéphane
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
Le 16 août dernier, la SOGEPA faisait part par voie de communiqué de son bonheur "d’annoncer la signature d’un protocole d’accord entre, de première part, la Région wallonne représentée par la SOGEPA, de seconde part, les entités privées impliquées depuis 1999 dans ce dossier et, de troisième part, un investisseur privé qui a pour ambition, en lien avec la Région wallonne, d’assurer la pérennité de ces jardins d’eaux qui sont parmi les plus remarquables d’Europe".
Moyennant la réalisation des conditions suspensives au rang desquelles figure l'accord du Gouvernement de Monsieur le Ministre, la Convention entrerait en vigueur d'ici fin 2016, peut-on lire sur le site de la SOGEPA.
Il s'agit d'une évolution importante de ce dossier déjà ancien. Malheureusement, la SOGEPA se montre peu diserte sur le contenu de cet accord et sur ses implications pour les finances régionales.
En août 2015, Monsieur le Ministre m'indiquait qu' "afin de parvenir à un accord avec l’actionnaire privé, l’ensemble des biens visés doivent faire l’objet d’une estimation, de même que le coût de la remise en état du Domaine, dans le but de pallier aux diverses infractions commises par l’actionnaire privé".
A quel montant ont été estimés l'ensemble des biens visés et le coût de remise en état du domaine par l'actionnaire privé que Monsieur le Ministre évoquait en août 2015 ?
Le protocole d'accord prévoit-il la remise en état telle qu'il l'annonçait en août 2015 ?
Outre l'accord du Gouvernement wallon, quelles sont les "conditions suspensives" évoquées dans le communiqué ? Toutes les parties peuvent-elles en invoquer ? Dans quel délai ?
Monsieur le Ministre peut-il préciser l'identité des "entités juridiques distinctes" dont il est question dans le communiqué de la SOGEPA et détentrices actuellement des différentes parties du domaine ?
La Région reste-t-elle bien propriétaire de l'ensemble du domaine ?
Peut-il également indiquer quelle structure assurera la gestion des "Jardins d'Annevoie" si la convention aboutit effectivement ?
Quels sont le termes financiers du protocole d'accord ? Quel est l'impact pour les finances régionales ?
Réponse du 11/10/2016
- de MARCOURT Jean-Claude
Pour rappel, le 26 février 2015, le Gouvernement a mandaté la SOGEPA, en mission déléguée, afin de finaliser la négociation avec l’actionnaire privé des Jardins d’Annevoie, à savoir Monsieur Stéphane Jourdain, et la curatelle, certaines des sociétés créées par Monsieur Jourdain étant en faillite, et de lui soumettre une proposition finalisée dans les meilleurs délais.
Dans l’intervalle, la SOGEPA a pu reconstituer cette pleine propriété et est entrée en négociations avec un acteur privé reconnu du secteur, souhaitant reprendre la pleine gestion du domaine, à savoir Monsieur Ernest-Tom Loumaye. Ce dernier dispose d’une réelle connaissance du secteur et détient d’autres domaines similaires à l’étranger.
Un protocole d’accord confidentiel, dont les grandes lignes figurent ci-après, est intervenu entre ce repreneur, l’actuel actionnaire privé et la SOGEPA.
* Le bien est remembré : comme souhaité, la Région se trouve propriétaire tréfoncière d’un ensemble cohérent, par ailleurs libéré de toute la problématique liée aux infractions urbanistiques ;
* La Région acquiert également les biens complémentaires nécessaires à la bonne activité patrimoniale et touristique du site, ainsi et, par exemple, le parking situé en face de l’entrée des Jardins proprement dit ;
* L’acquéreur s’engage en connaissance de cause à effectuer tous les démarches et travaux nécessaires afin de remettre les lieux en parfait état et faire cesser la situation infractionnelle. Toutes les infractions urbanistiques ont donc été répertoriées lors d’une visite sur les lieux, en présence du fonctionnaire délégué ;
* L’accord prévoit tous les éléments qui garantissent l’ouverture des lieux au public et leur entretien.
La structure du protocole est basée sur l’exécution des relations diverses suivantes :
* Reprise par l’acquéreur des actifs immobiliers et mobiliers détenus par diverses structures créées par Stéphane Jourdain, liés au Domaine d’Annevoie et aux biens annexes ;
* La Région acquiert auprès du repreneur le parking du Domaine d’Annevoie, comme signalé plus haut, et l’ensemble des droits intellectuels, y compris le site Internet ;
* Un bail emphytéotique sera convenu entre la Région et l’acquéreur ;
En contrepartie, et pour l’essentiel, l’emphytéote s’engagera :
- à garantir l’accès aux Jardins au public 6 jours par semaine en ce compris les samedis, dimanches et jours fériés pour une période s’étalant chaque année au minimum de Pâques à la Toussaint incluse ;
- exploiter effectivement les Jardins d’Annevoie ;
- entretenir les bâtiments et ouvrages et faire les grosses réparations ;
- assurer l’entier respect des diverses lois et règlements de quelque nature qu’ils soient lorsqu’il effectuera toutes constructions et travaux.
La conclusion de la convention est cependant soumise à une condition suspensive. Le repreneur souhaite acquérir certains des biens repris à l’actif d’une société en faillite. Il faut donc obtenir l’accord du Tribunal de commerce, raison de ladite condition suspensive.
Une subvention de soutien de 100.000 euros est prévue, à titre exceptionnel, et unique, au bénéfice du repreneur, lequel s’engage à effectuer des frais importants, et ce, en vue de la bonne exploitation touristique du site.
Le Gouvernement a marqué son accord sur les principes contenus dans ce protocole, pour autant que deux conditions soient remplies, à savoir :
* La fondation à constituer par le repreneur doit être de droit belge ;
* Le repreneur s’engage à demander auprès des autorités compétentes la reconnaissance du Domaine en tant qu’attraction touristique.
La conclusion de cet accord permet également à la Région de solder la créance qu’elle détient à l’égard de Stéphane Jourdain dans le cadre des Laminoirs de Longtain via une cession de celle-ci au repreneur.
L’impact pour les finances de la Région est donc tout à fait positif.
L’entrée en vigueur de ce protocole devrait intervenir début 2017.