La notification des dotations du Fonds des communes
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 827 (2015-2016) 1
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Question écrite du 26/08/2016
- de CRUCKE Jean-Luc
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Toutes les communes de Wallonie viennent de recevoir un courrier de la Wallonie leur précisant le montant définitif de ce qu'elles percevront en 2016 en qualité de dotation du Fonds des communes.
Pour chacune des 262 communes de Wallonie, quelles sont les modifications à la hausse ou à la baisse intervenues ? Monsieur le Ministre peut-il communiquer le tableau des chiffres individuels ?
A l'analyse de ces chiffres, quelles sont les communes qui connaissent les hausses et les baisses les plus substantielles ?
Les communes à fiscalité basse reprochent à la Wallonie de "tirer" volontairement sur celles qui ont fait le choix de la fiscalité et entrepris les réformes structurelles de fonctionnement nécessaires à l'obtention de cet objectif. Le cabinet du Ministre rétorque que les adaptations sont guidées par un souci d'équité sociale pour aider les communes les plus fragilisées !
Comment Monsieur le Ministre peut-il prouver ce qu'il avance ? Comment peut-il démontrer que les communes socialement les plus défavorisées sont les plus taxées, nonobstant la prise de mesures structurelles ? Comment peut-il démontrer que les communes les moins imposées sont socialement les plus favorisées même sans que des mesures structurelles n'y soient prises ? Quel est l'outil scientifique sur lequel il base son raisonnement ?
Réponse du 21/09/2016 | Annexe [PDF]
- de FURLAN Paul
En effet, les 253 communes wallonnes ont reçu courant juillet le courrier reprenant le montant de leur dotation définitive du Fonds des communes pour l’année 2016.
Par rapport au courrier du 26 aout 2015 reprenant la prévision budgétaire 2016, la dotation définitive varie compte tenu des éléments suivants :
- le taux d’inflation attendu pour l’année 2016 est en hausse et est passé ces derniers mois de 1,20 % à 1,70 % selon les dernières prévisions du Bureau fédéral du Plan ;
- une donnée statistique qui intervient dans le calcul de la dotation « péréquation fiscale » a été actualisée afin de respecter les dispositions prévues aux articles L1332-11 à L1332-19 du CDLD. La prévision budgétaire a été calculée sur base du produit de l’IPP prélevé par le fédéral sur le territoire communal durant l’exercice d’imposition 2013 alors que la dotation réelle a été calculée sur le produit de l’IPP prélevé par le fédéral sur le territoire communal durant l’exercice d’imposition 2014 ;
- conformément au décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’exercice 2016, la dotation des communes ayant voté en 2015 un taux de la taxe communale additionnelle au PrI inférieur à 2.600 ca ou un taux de la taxe communale additionnelle à l’IPP inférieur à 8 % a été diminuée de manière linéaire selon le taux voté.
En annexe, un tableau reprenant pour chaque commune, le montant de la prévision 2016, de la dotation définitive 2016 et la différence entre les deux.
Concernant le mécanisme introduit par le décret budgétaire 2016, j’ai déjà exposé en long et en large les motivations et les raisons de cette décision lors des débats en commission sur ma note de politique générale pour l’année 2016 et sur le budget initial 2016.
Pour rappel, cette décision est basée sur le rapport d’évaluation du Fonds des communes, qui a été envoyé en commission le 16 décembre 2015. En effet, celui-ci démontre une corrélation inverse entre le niveau des centimes additionnels communaux au PrI et le potentiel fiscal de 100 centimes additionnels par habitant. Par conséquent, plus faible est le rendement de 100 centimes additionnels, plus élevés sont les centimes additionnels communaux.
Nous aurons, je n’en doute pas, l’occasion d’en débattre lorsque ce rapport sortira de l’arriéré de la commission.
Enfin, je rappelle que depuis 2014, sur ma proposition, le Gouvernement wallon a refinancé le Fonds d’un montant de 11,189 millions d’euros, résultant du principe d’affectation d’une partie de la recette liée à la taxation annuelle par la Région wallonne des pylônes GSM.