La TVA sur les travaux de démolition des maisons insalubres et des taudis

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 828 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/08/2016

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le ministre flamand en charge de l’énergie, M. Bart Tommelein, entame une campagne de lobby à l’égard du ministre fédéral des finances pour que ce niveau de pouvoir réduise la TVA de 21% à 6% sur les travaux de démolition (et ensuite de reconstruction) des maisons insalubres et des taudis.
  
  En effet, partant de la réflexion que la rénovation coûte plus cher que le neuf, il y ajoute le paramètre « énergie » en voulant développer un incitant pour que les particuliers et les promoteurs se tournent directement vers des solutions énergétiques efficaces et supportables sur le plan budgétaire, et ce, à l’échelle de toute la Région et non de quelques villes seulement, comme c’est le cas aujourd’hui.
  
  Monsieur le Ministre partage-t-il cette volonté de ne pas mettre un emplâtre sur une jambe de bois ?
  
  Au-delà des primes et des dispositions « énergie » existantes, cette proposition est-elle de nature à contribuer à la réduction de la consommation d’énergie et à accélérer le renouvellement du parc immobilier wallon ?
  
  Présente-t-elle un effet levier sur d’autres compétences wallonnes ?
  
  L’élargissement à toute la Région du taux de TVA de 6 % sur ce type d’opérations peut-il également être une revendication wallonne ?
  

• Réponse du 07/11/2016

  • de FURLAN Paul
  
  J’ai en effet pu prendre connaissance, par presse interposée, du souhait de mon homologue flamand de voir passer, pour l’ensemble du territoire de la Région flamande, la TVA de 21% à 6% pour les travaux de démolition suivis de reconstruction dans maisons insalubres et des taudis, qu’ils dénomment « krotwoningen ».
  
  À l’heure actuelle, lorsqu’on démolit un bâtiment et qu'on y reconstruit une habitation privée, on peut bénéficier du taux de TVA réduit à 6 % dans certaines communes belges. 
  
  À cet égard, les conditions suivantes doivent être remplies :
  - la démolition et la reconstruction subséquente doivent constituer une même opération et être conjointes.
  - après l’exécution des travaux, le bâtiment d’habitation doit être utilisé exclusivement ou principalement comme logement privé.
  - l’habitation privée doit être située dans l’une des 32 villes concernées.
  
  Pour la Région wallonne, il s’agit de : Charleroi, Mons, La Louvière, Saint-Nicolas, Seraing, Liège, Namur, Verviers, Tournai et Mouscron.
  
  À noter que la réglementation actuelle ne précise pas que le logement détruit doit être insalubre.
  
  Il semble évident qu’une généralisation de cette mesure à l’ensemble du territoire serait un plus tant pour les propriétaires de ces logements que pour les locataires en recherche de logements de qualité et au final, pour la Région puisque le logement reconstruit répondra aux normes énergétiques en vigueur.