Le dérapage incontrôlé des certificats verts
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 829 (2015-2016) 1
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Question écrite du 26/08/2016
- de CRUCKE Jean-Luc
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
La Wallonie continue à payer les errances des gouvernements précédents dans la politique de financement de l'électricité verte et le consommateur wallon trinque à chaque soubresaut du dossier.
Après avoir appliqué le régime de la surcharge et ensuite celui du banking, voici qu'est annoncée une nouvelle bulle de 9,25 millions de certificats verts qui, selon la CWaPE, ne trouveront pas acquéreurs, soit 601 millions d'euros !
Trois solutions sont avancées par la CWaPE dont le ministre attendait les propositions : augmenter la surcharge, revoir à la hausse les quotas des fournisseurs ou un mixe des deux solutions précédentes.
Quelle est l'optique choisie par Monsieur le Ministre ? À quelle sauce les contribuables et industriels seront-ils mangés ? Quel sera le coût de l'addition pour les consommateurs ?
Quelles sont les responsabilités politiques identifiées par Monsieur le Ministre ? N'est-il pas temps d'être explicite et transparent ?
Réponse du 07/11/2016
- de FURLAN Paul
Les chiffres relatifs à l’évolution du marché des certificats verts sont repris dans le rapport annuel spécifique 2015 de la CWaPE disponible sur son site. En outre, la CWaPE a récemment publié une proposition sur les perspectives d’évolution du marché des certificats verts et les adaptations nécessaires à l’horizon 2024.
Les quotas de certificats verts sont déterminés en fonction des prévisions de consommation d’électricité, de la production d’énergie renouvelable nécessaire pour atteindre nos objectifs et du surplus du marché. L’article 25 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 précise les quotas. Toutefois, en fonction de l’évolution du marché de l’électricité verte, le Gouvernement wallon peut revoir ces quotas dans le cadre d’un processus d’évaluation triennale. Sur cette base, le Gouvernement wallon peut fixer de nouveaux quotas annuels. Chaque trimestre, la CWaPE établit un rapport d’évolution du marché des CV en détaillant l’offre et la demande de certificats du trimestre précédent. Ce rapport est envoyé au ministre au plus tard le trentième jour du trimestre suivant. Dans les conclusions de ce rapport, la CWaPE propose, en cas de déséquilibre entre l’offre et la demande de CV jugé trop important, une adaptation des quotas pour les exercices suivants.
En 2015, la production d’électricité verte a augmenté de 10 % par rapport à l’année 2014 et plus de 7 650 000 certificats verts (CV) ont été octroyés. Comme les années précédentes, le nombre de CV disponibles sur le marché dépasse largement le nombre de CV à restituer à la CWaPE par les fournisseurs et gestionnaires de réseau.
En ce qui concerne les perspectives d’évolution du marché des CV, la CWaPE souligne que l’appel à la garantie d’achat de CV wallons par Elia ne sert désormais plus de filet de sécurité mais est devenu une source de financement du mécanisme de soutien au développement de l’électricité verte en Wallonie. Dès lors, le niveau actuel de la surcharge CV wallons n’est plus suffisant pour financer les achats par Elia et un déficit de financement se creuse à partir de 2016. Cependant cette problématique est connue de mes services et également d’Elia, l’équilibre devrait revenir vers 2022-2024.
Le déséquilibre du marché des certificats verts est difficile à calculer. Il évolue selon différents facteurs dont notamment, la reprise de l’économie, l’évolution du parc de production et les mesures qui seront prises en vue de résorber la bulle de certificats verts. Le niveau de consommation impactant le marché des certificats verts est une donnée exogène, dont la prévision se révèle délicate et dépend de l’évolution socio-économique.
D’après les projections de la CWaPE, entre 2016 et 2024, l’assiette de perception de quotas devrait diminuer. Il en est de même pour l’assiette de perception de la surcharge CV wallons perçue par le gestionnaire de réseau de transport local, Elia. Par conséquent, la CWaPE pointe un nouveau risque de création d’une bulle de certificats verts.
Le nouveau régime des certificats verts évite toute possibilité d’emballement au niveau des octrois grâce à la création des enveloppes de certificats verts qui procure un monitoring précis et efficace du marché. Le Gouvernement wallon n’est donc pas resté insensible à la position de la CWaPE et a d’ores et déjà pris des mesures afin de contrer l’émergence de cette nouvelle bulle.
Comme souligné lors d’une précédente réponse, un arrêté du gouvernement wallon est passé en urgence en 23 juin dernier, afin de limiter l’octroi de certificats verts additionnels aux installations de biométhanisation agricole et aux installations de biomasse solide en créant deux nouvelles enveloppes de 140.000 et 650.000 CV. En outre, un projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelable ou de cogénération est passé en première lecture en août. Celui-ci prévoit une limitation du nombre de CV octroyés suite à une modification significative d’une installation. Un contrôle de l’octroi des CV sera donc également instauré pour ces installations issues, pour la plupart, de l’ancien régime des certificats verts.
Mon administration et la CWaPE travaillent ensemble activement pour trouver des solutions qui permettront de réduire l’impact de cette bulle de certificats verts. L’ensemble de ces mesures doivent être réfléchies afin d’impacter un minimum la facture du consommateur.