L’optimalisation du statut des régies communales autonomes

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 831 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/08/2016

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  De nombreuses communes wallonnes créent une Régie communale autonome (RCA) pour y concentrer des activités à caractère économique, souvent propres à la commune et qui sortent du périmètre classique de la gestion communale. De l’exploitation de bois à celle de parkings en passant par des piscines ou des centres d’affaires, il existe de nombreux cas.
  
  Outre le fait d’offrir une solution pour le caractère spécifique de ces activités, il y a des avantages non négligeables à la formule : personnalité juridique propre, maîtrise et souplesse de gestion, management entrepreneurial, droit de filiation, assujettissement à la TVA, pouvoir d’expropriation… tout en maintenant un droit de regard du secteur public qui la crée.
  
  Mais il existe aussi de nombreux inconvénients liés à ce statut particulier comme le financement exclusivement communal et donc par définition limité, l’absence de forme de droit privé et d’actes réputés commerciaux, le statut du personnel dont les textes ne disent rien, l’application de la réglementation sur les marchés publics alors que les activités sont similaires à celle du secteur privé ou encore les interrogations et les incertitudes y liées quant au respect du droit de la concurrence.
  
  Le tableau « avantages/inconvénients » des RCA, que Monsieur le Ministre peut sans aucun doute compléter, est donc nuancé.
  
  N’est-il pas temps de faire le point sur ces structures et de voir comment on peut optimaliser leur statut hybride et particulier ?
  
  S’agissant d’activités à caractère économique ou même commercial, le cas des entreprises publiques autonomes, souvent des sociétés anonymes de droit public, ayant conclu un contrat de gestion avec l’autorité fédérale ou fédérée, ne peut-il pas inspirer la Wallonie pour développer une formule similaire à l’échelle des communes ?
  
  Quels sont les arguments qui plaident en ce sens ?
  
  Quels sont les obstacles à cette approche ?
  
  Monsieur le Ministre est-il d’avis que cela renforcerait l’efficacité de certaines politiques publiques, comme la rénovation urbaine où de nombreuses RCA sont actives sans avoir les moyens du privé, voire le logement, dont le manque fait cruellement défaut ?

• Réponse du 21/09/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Le statut de régie communale autonome présente effectivement une série d’avantages et d’inconvénients tels que les énumère l'honorable membre.
  
  Toutefois, il est important de nuancer les propos de l'honorable membre quant aux inconvénients liés à une telle structure.
  
  L’absence de règles précises liées au statut du personnel (statutaire, contractuel) de la régie communale autonome lui permet de garder une certaine souplesse en terme de gestion et d’opter pour un régime ou l’autre.
  
  L’application de la réglementation sur les marchés publics aux régies communales autonomes résulte de la loi sur les marchés publics qui relèvent du fédéral.
  
  Quant au financement « exclusivement » communal, il doit être nuancé. En effet, la filialisation (article L1231-8 du CDLD) permet à un éventuel partenaire privé de financer un projet ambitieux dépassant la capacité budgétaire communale.
  Le système actuel permet donc déjà d’assurer l’efficacité des politiques publiques en permettant l’apport du privé.
  
  Cependant, un rapport sur les activités des régies communales autonomes et la création de filiales par celles-ci va être sollicité auprès de l’administration.
  
  Enfin, je tiens à préciser que la Déclaration de politique régionale 2014-2019 ne prévoit pas de modification du statut des régies communales autonomes.