L’adaptation des réseaux de gaz et la prise en charge des coûts liés au basculement du gaz L vers le gaz H
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 832 (2015-2016) 1
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Question écrite du 26/08/2016
- de CRUCKE Jean-Luc
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Alors qu’un tiers du gaz consommé en Belgique provient des voisins hollandais, l’annonce de la fin de l’exploitation du gisement gazier de Gröningen n’est pas sans amener quelques problèmes techniques ou financiers.
Le propre de la technique, c’est que cela se règle facilement, en adaptant le réseau de distribution et les appareils alimentés, pour passer du gaz L, plus riche en azote, au gaz H.
Le problème, c’est que cela a un coût, car ce ne sont pas moins d’un million de Flamands, 500.000 Bruxellois et 100.000 Wallons qui sont touchés par la décision.
Monsieur le Ministre peut-il préciser ce coût ?
La somme de 700 millions d’euros (sur une période de dix ans) est-elle fondée ? Comment se ventile-t-elle, tant en termes de distribution que d’équipements ?
Selon les différents interlocuteurs de la chaîne, comment sera répartie la charge de ce coût du basculement ?
La compétence sur l’énergie étant très largement régionalisée, qu'en sera-t-il de la ventilation géographique ?
Comment les gestionnaires de réseau appréhenderont la question alors que leurs clients, selon l’endroit où ils se situent, ne sont pas concernés de la même manière ? Par la mutualisation ?
Quid, en dernière ligne, du consommateur, très captif pour le coup car il ne choisit pas son gaz, qui aura à subir directement ou indirectement le coût de ces investissements ?
Comment la Wallonie lui viendra-t-elle en aide ?
Réponse du 07/11/2016
- de FURLAN Paul
La seule information nouvelle en provenance des Pays-Bas est que pour les 5 prochaines années, le volume annuel de gaz L produit serait de 24 milliards de mètres cubes par an avec une possibilité de 6 milliards supplémentaires en cas d’année froide. Ceci confirme donc bien la diminution de la production qui était encore de 54 milliards de mètres cubes en 2013. Néanmoins, ils confirment le respect des contrats en cours.
La fin de la livraison du gaz L aura donc un impact sur environ 122.000 utilisateurs belges. Selon les derniers plannings indicatifs disponibles, les travaux de conversion devraient être organisés de la manière suivante :
- Pour Resa, les travaux devraient avoir lieu en 2018 avec la conversion des réseaux de Berloz, Hannut, Geer, Waremme
- Pour Ores, les travaux devraient s’étaler sur 6 ans avec les timings suivants :
* 2019 : Gembloux, Hélécine, Incourt, Jodoigne, Lincent, Orp-Jauche, Perwez, Sombreffe
* 2020 : Soignies
* 2021 : Braine-le-Comte, Ecaussines, Seneffe
* 2022 : Rebecq
* 2023 : Beauvechain, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Genappe (Bousval), Grez-Doiceau, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Ottignies-Louvain-La-Neuve, Rixensart, Walhain, Wavre
* 2024 : Braine-l’Alleud, Braine-le-Chateau, Enghien, Ittre, Nivelles, Tubize, Waterloo
Je me permets d’attirer l'attention sur le fait qu’il s’agit bien là d’un planning indicatif et non exhaustif qui peut être sujet à modifications.
Il m’est par contre impossible de fournir une information quant au prix global de l’opération, de sa répartition entre les entités ou entre les différents interlocuteurs de la chaîne. En effet, de nombreux points restent à éclaircir et notamment quant aux rôles et responsabilités des différents acteurs, ce qui influence le coût de l’opération. C’est entre autres sur ces points que travaille actuellement le groupe CONCERE. Dès lors, les GRD impactés par cette conversion n’ont pour le moment pas pu arrêter une décision concernant la répartition des coûts entre leurs URD.
Sans ces informations, l'honorable membre comprendreadonc qu’il est prématuré de me prononcer quant aux coûts qu’auraient à supporter les habitants ou à l’aide que devrait leur apporter la Wallonie.