Le Fonds des communes

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 837 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/08/2016

  • de DE BUE Valérie
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le Fonds régional répartit une enveloppe entre toutes les communes wallonnes selon différents critères. Certaines communes devraient recevoir moins d'argent. Cette baisse serait due à leur bas niveau de taxe au niveau de l’impôt des personnes physiques et des centimes additionnels au précompte immobilier.
  
  Cela voudrait dire que les communes qui gèrent en bon père de famille et qui n'imposent pas leur citoyen à une hauteur trop importante seront perdantes.
  
  Monsieur le Ministre peut-il dire si les différents critères tiennent compte des économies réalisées par les villes sans augmenter les impôts ? Quelles seront les consignes données aux autres communes où l'impôt est plus élevé afin de retrouver un équilibre?

• Réponse du 06/09/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Les critères de répartition du fonds des communes ne tiennent pas compte des économies réalisées par les communes sans augmenter les impôts. Jamais le législateur wallon n’a poursuivi comme objectif de lier la dotation au fonds des communes à la bonne gestion communale. Je rappelle que les objectifs de la répartition du fonds des communes sont la correction d’inégalités sur les recettes fiscales IPP et PrI, la prise en compte des externalités et de la politique de logements publics menée par les communes au travers du plan d’ancrage communal. La dotation au fonds des communes est bien une dotation générale libre de toute affectation et non une prime à la bonne gestion.
  
  Par ailleurs, lier la qualité de la gestion communale à la politique fiscale des communes me parait très réducteur. En effet certaines communes adoptent volontairement des taux peu élevés, car elles souhaitent rendre un nombre limité de services à leur population estimant que des communes environnantes ou d’autres niveaux de pouvoirs fournissent des services qu’elle n’a pas à mettre en œuvre.
  
  Enfin, les moyens dont usent les communes pour atteindre l’équilibre budgétaire relèvent de l’autonomie communale. Le Gouvernement se limite à donner le tempo en ce qui concerne le retour à l’équilibre budgétaire. Les autorités communales sont pleinement autonomes ensuite pour rechercher de nouvelles recettes ou diminuer certaines dépenses. Si elles ont besoin d’une aide complémentaire, elles peuvent toujours faire appel au Centre régional d’aides aux Communes (CRAC) et passer sous étude conseil.