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La présence des cirques sur le territoire communal

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 838 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 26/08/2016
    • de LECOMTE Carine
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie

    En 2013, Monsieur le Ministre était interpellé par un collègue sur « l'accueil des cirques sur le territoire communal ».

    Dans sa réponse , il indiquait que l'article 130 de la nouvelle loi communale précise que la police des spectacles appartient au collège communal qui ne peut interdire les représentations que dans des circonstances exceptionnelles afin d'assurer le maintien de la tranquillité publique.

    Le collège ne dispose cependant pas d'une liberté discrétionnaire pour exercer cet acte de police. Tant la protection constitutionnelle des libertés publiques que la jurisprudence ont fixé des limites à cette compétence.

    Cela indique que les communes disposent de peu d'instruments pour faire face aux nuisances qui peuvent résulter de la présence d'un cirque sur leur territoire (problèmes de déchets, d'hygiène, de salubrité publique…).

    Par ailleurs, il faut souligner que la Belgique s'est dotée en mars 2014 d'une législation fédérale qui interdit l'utilisation d'animaux sauvages dans les cirques, afin de lutter contre la souffrance animale. Cependant, cette législation n'a que peu d'impacts sur certaines nuisances locales que peut occasionner la présence d'un cirque (non gestion des déchets, non-respect de l'espace public ... ).

    En France, par divers moyens (vote d'arrêtés municipaux interdisant l’installation des cirques avec des animaux sur leur territoire, évocation d'un manque de terrains disponibles ou du non-respect des législations locales ...) de nombreuses municipalités refusent d'accueillir un cirque sur leur territoire. Pour l'association de défense des cirques de famille, les raisons qui motivent les refus sont souvent futiles et mettent à mal tout un secteur d'activité.

    Face à ce constat, les représentants des cirques familiaux ont travaillé tout l'été pour mettre au point un code de bonne conduite. Dans ce document, les cirques qui s'engagent devront respecter une série de mesures comme un état des lieux avant et après avec un agent de police, le placement des poubelles dans des containers, la signature d'un chèque de caution ou encore la fin des affichages sauvages.

    Il est évident que la grande majorité des cirques respectent les législations en vigueur. Cependant, une minorité d'acteurs peu « scrupuleux » peut nuire à l'entièreté d'un secteur culturel. Dans ce cadre, la mise en œuvre d'une Charte de bonne conduite prend tout son sens.

    Quelle est l'opinion de Monsieur le Ministre sur la mise en place de cette Charte de bonne conduite ? Une réflexion sur la mise en place d'un tel dispositif en Région wallonne lui semble-t-elle opportune ? Dans l'affirmative, des actions en ce sens ont-elles déjà été entreprises (à l'exemple de contacts avec le secteur, ...) ? Dans la négative, pour quelles raisons n'est-il pas opportun de se doter d'un tel outil en Région wallonne ?
  • Réponse du 31/01/2017
    • de LECOMTE Carine

    Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)