La taxe kilométrique et les camions étrangers

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 364 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/08/2016

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  La presse révèle que les contrôles par caméras de la taxe kilométrique ne permettent que de taxer les camionneurs avec une plaque d'immatriculation belge, ce qui amplifie l'effet du dumping social.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il les faits ? Comment expliquer cette injustice ? Comment y remédier ? Dans quels délais ? Où se situent les responsabilités ? La société Satellic a-t-elle été interpellée ? Quand et quelle fut l'éventuelle réponse ?
  
  Que nécessite la verbalisation des camions étrangers pour être réalité ? Quelle est la procédure ? Quand sera-t-elle opérationnelle ? Quel est l'échéancier ?
  
  N'est-ce pas une preuve supplémentaire de l'amateurisme avec lequel fut lancée la taxe kilométrique ?
  
  Combien d'amendes par caméras ont-elles été adressées à ce jour à des camionneurs aux plaques belges ?

• Réponse du 15/09/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  Concernant le mode de fonctionnement général du système de prélèvement kilométrique en vigueur en Région wallonne depuis ce 1er avril 2016, et en particulier le dispositif de détection via appareils de scanning des véhicules qui y sont soumis, je peux confirmer que les différents canaux de détections des véhicules soumis au prélèvement kilométrique sont opérationnels, qu’il s’agisse des portiques statiques installés sur le réseau autoroutier wallon, des appareils mobiles de détection ou encore des véhicules de contrôle équipés également à cette fin, qu’il s’agisse également de la reconnaissance de plaques d’immatriculation belges ou étrangères.
  
  Ainsi, la Direction des Contrôles de la Fiscalité des véhicules au sein de mon Administration procède quotidiennement à la verbalisation de véhicules en infraction par rapport à la législation applicable en matière de prélèvement kilométrique.
  
  À la date du 5 septembre dernier, la proportion en pourcentage des amendes appliquées, contrôles de terrain et amendes via les fichiers obtenus de Satellic était de 35 % relatifs à des redevables établis en Belgique et 65 % relatifs à des redevables étrangers.
  
  Compte tenu de l’apport de l’expérience de terrain, les contrôles via les brigades vont de plus en plus pouvoir être ciblés sur les endroits les plus stratégiques.
  
  Concernant le nombre d’amendes infligées, il s’agit de 167 concernant des redevables belges sur un volume total de 366.
  
  Concernant enfin l’établissement et le recouvrement des amendes à charge de redevables étrangers et provenant des fichiers transmis par Satellic, donc au-delà des contrôles de terrain, j’ai mandaté la cellule fiscale du Gouvernement wallon afin d’examiner les possibilités existantes et prendre les contacts utiles.
  
  En l’état actuel des discussions, il semble que le SPF Mobilité marque certaines difficultés à rencontrer nos demandes. Un contact va donc devoir être pris avec le ministre compétent.