L’évolution du dossier des fonctions qualifiées au sein du Service public de Wallonie (SPW)

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 366 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/08/2016

  • de HENQUET Laurent
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Monsieur le Ministre a été interpellé à de multiples reprises déjà sur la réforme de la carrière des agents de niveau A et la détermination des fonctions qualifiées au sein de l’administration wallonne. Les choix opérés pour les fonctions qualifiantes suscitent émoi, mécontentement et aussi, recours.
  
  Lors d’une de ses interventions sur le sujet début mai, il indiquait que le Comité stratégique (Costra) avait envisagé diverses pistes pour éventuellement compléter le référentiel de fonction de niveau A validé en décembre. Il avait alors précisé que ces pistes nécessitaient des développements plus approfondis reçus le 2 juin.
  
  Lors de l’examen de l’ajustement budgétaire, Monsieur le Ministre indiquait être en attente de l’avis de l’Inspection des finances afin de fixer ce point à l’ordre du jour du Gouvernement. Ce point figurait bien à l’ordre du jour de la séance du 14 juillet sous l’intitulé «  Propositions pour résoudre les difficultés d’application de l’arrêté du 18 décembre 2015 approuvant l’organigramme global du Service public de Wallonie et de la décision du 18 décembre 2015 approuvant le référentiel des fonctions du niveau A  ».
  
  Quelles solutions ont été proposées au Gouvernement sur base du rapport fourni par le Comité stratégique ? Quelle est la décision du Gouvernement ? Quel est le calendrier pour avancer sur ce dossier ? Celui-ci est-il lié aux divers recours déposés au Conseil d’Etat ?
  
  Concernant ces recours, Monsieur le Ministre pourrait-il faire le point ? Etaient évoqués, en mai, 52 recours. Y en a-t-il eu de nouveaux ?
  
  L’administration va-t-elle faire preuve de communication et de transparence à l’égard de l’ensemble des agents ? En effet, nombre d’entre eux s’interrogent sur l’absence de réponse à leurs demandes.
  
  

• Réponse du 15/09/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  En ce qui concerne ce dossier, nous avons bien reçu le visa de l’Inspection des finances en date du 11 juillet 2016. Les propositions faites ont été soumises au Gouvernement lors de sa séance du 21 juillet.
  Les propositions émises par le COSTRA et approuvées par le Gouvernement sont les suivantes :
  
  1) RÉFÉRENTIEL DE FONCTION
  
  Suite à un réexamen du référentiel de fonctions du niveau A, certains directeurs généraux ont évoqué le fait que ce dernier pourrait être complété de quelques fiches.
  
  Afin de compléter ledit référentiel, les anomalies constatées ont été répertoriées avec, pour chacune d’entre elles, la constitution d’une fiche ad hoc pour la fonction oubliée. Au total, trois nouvelles fiches sont proposées, dont deux se rapportent à des fonctions qualifiées.
  
  Les projets de fiches suivants (en annexe 1) sont proposés au Gouvernement pour venir compléter le référentiel :
  - spécialiste en politique ferroviaire (FQ) ;
  - spécialiste en aménagement du territoire et qualité architecturale (FQ) ;
  - conseiller en prévention psychosociale (NQ).
  
  Il est également apparu que la liste de métier pour la fiche gestionnaire en matière de mobilité, la liste des diplômes n’était pas celle souhaitée. Dès lors, le métier 15 initialement prévu est remplacé par les métiers 5, 7, 9, 11, 23, 24, 25, 26 et 30.
  
  Et pour terminer, le SELOR exige, lors des sélections statutaires, que les programmes de sélection comportent une série de compétences génériques qui sont testées dans le cadre de l’épreuve générique (module 1). Afin de rester cohérent et de permettre de tester les compétences prévues par le SELOR, il est donc proposé d’intégrer dans le référentiel de fonctions du niveau A, une fiche générale qui précise les compétences génériques requises pour toutes les fonctions du niveau A. La même méthodologie sera appliquée pour tous les niveaux.
  
  Il est prévu que ces corrections du référentiel sortiront leurs effets au 1er janvier 2015.
  
  
  2) MISE À JOUR DE L’ORGANIGRAMME
  
  Certains directeurs généraux estiment que l’organigramme du SPW tel qu’approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 2015 comporte des erreurs de plume en ce que certains emplois n’ont par erreur pas été rattaché à une fiche de fonction qualifiée. Au total, 42 erreurs de plumes ont été répertoriées.
  
  De plus, la modification du référentiel de fonctions au 1er janvier 2015 aura pour effet qu’il conviendra de déterminer les emplois auxquels les fonctions qualifiées et procéder aux adaptations subséquentes de l’organigramme.
  
  Il conviendra donc de concerter à nouveau l’organigramme au sein des CCB concernés.
  
  
  3) SITUATION DES EXPERTS
  
  Lorsqu’il a été procédé à l’analyse des emplois au regard des critères prévus par l’article 113, § 3, du Code, les emplois occupés par des experts n’ont pas été examinés en tant que fonction relevant du référentiel de fonctions étant donné que, conformément à l’arrêté du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, les descriptions de fonction et les rémunérations sont fixées par le Gouvernement.
  
  Pour ces postes-là, il s’indique donc que le Gouvernement procède à une analyse au cas par cas, profil spécifique par profil spécifique, pour vérifier s’ils répondent ou non aux critères qui permettent de qualifier un poste.
  
  Si à l’issue de cette analyse, il s’avère que pour un emploi déterminé, il est conclu que la fonction d’expert répond à au moins 2 critères sur 5, la situation de l’expert pourrait être régularisée à compter du 1er janvier 2015 par le biais d’un avenant à son contrat.
  
  Il ressort de l’analyse effectuée que sur un total de 285 experts, 148 effectuent des tâches qui répondent à au moins 2 des 5 critères prévus par l’article 113 du Code.
  
  Parmi ces 148 agents, 76 bénéficient déjà d’une échelle S. Il est convient donc de procéder aux modifications nécessaires afin d’adapter les rémunérations en fonction de ce qui est applicable pour le personnel statutaire du SPW.
  
  Il est à noter que les contractuels experts engagés aux échelles de traitements A6, A6/1, A6S, A5 ou A5/1, si leur emploi répond à au moins 2 des critères sur 5 prévus par l’article 113 du Code et s’ils n’ont pas 15 ans d’ancienneté, bénéficieront de l’échelle de traitements A6/2.
  
  
  4) CAS PARTICULIERS
  
  Parmi les emplois de l’organigramme arrêté au 1er janvier 2015, 11 emplois qualifiés sont occupés aujourd’hui par des personnes du niveau A qui sont entrées en fonction dans le courant de l’année 2015 et qui soit n’ont pas le grade qualifié, soit n’ont pas l’échelle correspondante c’est le cas de 10 contractuels (4 à la DGO1, 1 à la DGO2, 4 à la DGO3, 1 à la DGO4) ;
  
  À noter que les membres du personnel contractuel ne pourront, le cas échéant, bénéficier de l’échelle qualifiée que s’ils exercent une fonction qualifiée.
  
  Il convient dès lors de modifier leur rémunération en fonction de la qualification des emplois qu’ils occupent pour autant qu’ils exercent une fonction qualifiée.
  
  Les membres du personnel concernés seront informés des modifications de leur situation administrative en temps utile.
  
  Comme j’ai déjà pu le dire, les propositions adoptées par le Gouvernement ne sont pas en lien direct avec les contentieux en cours devant le Conseil d’État.
  
  En ce qui concerne ces contentieux, ils sont au nombre de 53, un nouveau recours ayant été introduit fin juin. Ces procédures suivent leurs cours et il est possible que certaines d’entre elles puissent être impactées par l’exécution des décisions prises.