La détermination du montant de l'assurance autonomie
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 1374 (2015-2016) 1
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Question écrite du 05/09/2016
- de DAELE Matthieu
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
En février dernier, je questionnais Monsieur le Ministre sur l’échelle d’évaluation qui serait utilisée pour mesurer la dépendance et donc l’octroi ou non du bénéfice de l’assurance autonomie. Monsieur le Ministre m'avait précisé que ce serait en effet l’échelle BelRAI (RAI pour Research assessment instrument for intervention), et particulièrement son prémodule, le screener, qui serait très vraisemblablement utilisés.
Selon ses dires, cet outil devrait permettre d’améliorer la prise en charge pluridisciplinaire d’un bénéficiaire fragile, mais aussi de mesurer la dépendance et de tirer certaines statistiques.
Selon lui, l’objectif à terme serait de voir cet outil remplacer les échelles d’évaluation existantes, utilisées soit pour ouvrir un droit (grille SMAF…), soit pour définir un financement (échelle Katz) pour la perte d’autonomie.
Monsieur le Ministre peut-il préciser où en est la mise en place de cet outil ?
En parallèle de cette réflexion, une étude doit être finalisée pour qu'il puisse déterminer les montants de la cotisation obligatoire.
Monsieur le Ministre peut-il informer quant à sa disponibilité ?
Réponse du 23/09/2016
- de PREVOT Maxime
Le 19 octobre 2015, la Conférence Interministérielle (CIM) a approuvé une déclaration conjointe portant sur le développement et l’implémentation du BelRAI. Elle a décidé, dans le cadre des objectifs en matière d’e-Santé pour les années 2015 à 2018, de retenir le BelRAI comme instrument d’évaluation uniforme. L’outil doit en effet permettre de soutenir la démarche de soins multidisciplinaires autour du patient fragile, de faciliter le partage d’informations entre intervenants, d’uniformiser les outils d’évaluation utilisés pour mesurer le niveau de dépendance des populations les plus fragiles.
Différents objectifs ont été fixés dans ce cadre, que ce soit concernant les développements technologiques, le cadre juridique, le soutien à l’implémentation de l’outil, … Mandat a été donné au groupe de travail Intercabinets « Maladies chroniques » pour suivre les différents travaux nécessaires à cette implémentation. Depuis lors, des rencontres entre l’autorité fédérale et les différentes entités fédérées se déroulent régulièrement pour poursuivre les travaux.
Du côté de l’INAMI, l’examen des modalités visant à introduire l’utilisation du BelRAI comme condition d’intervention de l’assurance-maladie obligatoire, dans le cas de prise en charge de personnes fragiles a débuté fin 2015. Les travaux se poursuivent à ce niveau.
En Région wallonne, comme en Région flamande d’ailleurs, l’ambition est de tester le pré-module screener BelRAI via des projets-pilotes dans différentes situations de prise en charge. L’instrument est en effet pressenti comme outil d’évaluation de la dépendance, afin de déterminer l’octroi ou non de l’assurance autonomie wallonne (Zorgverzekering en Flandre). J’ai lancé tout récemment un appel à projets 2016-2017 auprès des centres de coordination des services d’aide et de soins à domicile qui souhaiteraient tester l’outil BelRAI Screener. Cette phase de projets-pilotes présente deux objectifs majeurs :
- appréhender les avantages et les freins éventuels à une implémentation plus globale du BelRAI screener dans le secteur du domicile : qualification requise, informatisation, mode de passation, … ;
- proposer des pistes sur la pertinence de l’outil comme échelle d’évaluation de la dépendance pour l’octroi du bénéfice de l’assurance autonomie.
En fonction des premiers retours, d’autres projets pourront être lancés au niveau des services d’aide à domicile et des maisons de repos.
Pour ce qui en est de la détermination des montants de la cotisation obligatoire pour l’assurance autonomie, l’étude actuarielle est finalisée. Il s’agit d’un outil permettant de calibrer les différentes hypothèses qui pourront être prises dans le cadre de la mise en œuvre de cette assurance autonomie.
Dès lors, avant de déterminer définitivement le montant de cette cotisation, il faut affiner ces hypothèses afin de maximiser l’offre de l’assurance autonomie. Cependant, comme j’ai pu l’annoncer lors de la conférence de presse relative à l’assurance autonomie le 22 juillet dernier, le montant de cette cotisation sera similaire à celui de la Flandre, à savoir, pour les personnes âgées de 26 ans et plus, 50 euros/an ou 25 euros/an pour les personnes bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM).