La nouvelle filière pour le permis de conduire

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 1375 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 09/09/2016

  • de DE BUE Valérie
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Une nouvelle filière pour le permis de conduire est en train de voir le jour depuis quelques mois. Une plateforme internet met en contact des candidats au permis de conduire avec des moniteurs, et ce, dans le cadre légal de la filière libre et pas d’une auto-école, avec des tarifs revus à la baisse par rapport aux auto-écoles.
  
  Les moniteurs qui sont inscrits sur le site sont des moniteurs d’auto-école qui ont un statut d’indépendant et qui travaillent à temps partiel dans une auto-école.
  
  Les questions sont évidentes.
  
  Quels sont les contrôles de ce nouveau système ?
  
  Est-il légal sur le plan juridique ?
  
  Y a-t-il un contrôle des échanges financiers opérés entre les moniteurs et les clients ?
  
  Où en est le texte concernant la filière libre et sa réglementation ?

• Réponse du 28/09/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  La législation nationale actuelle stipule qu'à l’exception des instructeurs de conduite brevetés, personne ne peut guider le titulaire du permis de conduire provisoire B, contre paiement (article 7 de l'arrêté royal de 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B).
  
  La pratique relevée c'est-à-dire un instructeur de conduite breveté qui accompagne un candidat dit en filière libre contre paiement est donc légale. Les échanges financiers relèvent de la fiscalité et donc de la compétence du fédéral.