La création d'un cadastre unique des mandats

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 845 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 09/09/2016

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le 20 janvier 2015, à ma question sur la création d’un cadastre unique des mandats, Monsieur le Ministre répondait, pour faire simple, que ce n’était pas possible.
  
  Fallait-il comprendre «  souhaitable  » de son point de vue  ?
  
  Selon lui, les diverses législations recensées, aux objectifs différents, généraient des devoirs spécifiques en termes de mandats et/ou de patrimoine et/ou de rémunérations. À cela s’ajoutent les procédures internes et propres à chaque parti.
  
  Bref, beaucoup de travail administratif alors que l’ensemble de ces données sont connues puisqu’elles émanent d’autorités essentiellement publiques, qui ont un devoir de transparence. À l’évidence, ces dernières peuvent alimenter en informations le cadastre à la source.
  
  Avec la technologie d’aujourd’hui, il ne serait pas bien compliqué de créer ce cadastre unique et donc actualisé en temps réel des mandats (et des rémunérations).
  
  Encore faut-il le vouloir.
  
  Monsieur le Ministre maintient-il sa position ?
  
  Est-ce compréhensible de s’y refuser alors que les allocataires sociaux ou contribuables sont eux bien contrôlés par le croisement de fichiers ou le truchement de données  ?
  
  Y a-t-il une exonération pour les élus ?
  
  Peut-on continuer à prétendre que cela est impossible alors qu’un privé semble lui y parvenir ?

• Réponse du 28/09/2016

  • de FURLAN Paul
  
  L'honorable membre m’interroge à nouveau sur la création d’un cadastre unique des mandats.
  
  Comme il m’y invite, je lui confirme effectivement maintenir la position que je lui ai exposée en séance du 20 janvier 2015. Ce n’est pas par obstination, mais le reflet des diverses législations aux objectifs différents.